Pas d'accord avec ma fille sur un inventaire

Sujet vu 422 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/13 à 18:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


josmir4710, Lot-et-Garonne, Posté le 03/05/2013 à 18:19
3 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour
ma fille veut faire un droit d'inventaire sur l'heritage qui lui reviendra lors de mon déces, et moi je ne veux pas en entendre parler,je ne suis pas d'accord.
suis je obligé d'accepter?que puis je faire,
merci

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trichat, Posté le 03/05/2013 à 19:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

De votre vivant, vous disposez librement de l'ensemble de vos biens, sauf si votre épouse est décédée et que vous ayez opter pour l'usufruit des biens (l'inventaire aurait dû être établi à cette époque là, tel que prévu par l'article 600 du code civil):

Article 600 (legifrance)
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804:

"L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit".

Si non, votre fille ne peut rien vous imposer.

Cordialement.

josmir4710, Lot-et-Garonne, Posté le 05/05/2013 à 15:20
3 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour, trichat
merci pour votre réponse,cela me conforte dans ma pensée
cordialement

amatjuris, Posté le 05/05/2013 à 16:29
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'existe pas d'héritage d'une personne donc pas de droit sur quelque chose qui n'existe pas tant que cette personne n'est pas décédée.
pour la rassurer dîtes lui que vous pouvez tout dépenser votre patrimoine sans que cela ne la regarde.
cdt

josmir4710, Lot-et-Garonne, Posté le 06/05/2013 à 07:02
3 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour, amatjuris
merci pour votre réponse,cela confirme ce que me dit trichat.
cdlt.


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