Accés héritage parent éloigné

Sujet vu 2541 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/09 à 16:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nadette04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/07/2009 à 16:01
5 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour ,

on m'apprend que je suis héritiere d'un parent inconnu , un organisme m'a contacté , pour pouvoir hériter cela me coute trés cher .comment eviter de passer par ces chercheurs d'héritier , compte tenu que le parent dont j'hérite est surement trés éloigné , et que les droits de succession seront trés élevés .Déduction faite des honnoraires de cet organisme (50%), et des droits , il ne devrait me resté qu'un maigre pécule .
Comment retrouver ce parent défunt , par mes propres moyen ,ou tout au moins trouver le notaire en charge de la succession
Merci par avance pour votre réponse .

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Marion2, Posté le 28/07/2009 à 17:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Demandez au généalogiste des coordonnées du notaire, puisque c'est lui qui a contacté le généalogiste.

Il est certain qu'entre les honoraires du généalogiste, les frais de notaire et les impôts, il ne vous restera rien ! (comme exemple, un neveu de sang qui hérite a 55% de taxes au niveau des impôts et s'il n'y a pas de lien de sang, il faut compter 60%).


Citation :
Après abattement, un barème est appliqué par fraction. La fraction de part nette taxable pour les successions en ligne directe (ascendants et descendants) est fixée à 5% pour un montant de moins de 7 699 €, 10% pour un montant compris entre 7 699 € et 11 548 €, 15% pour un montant compris entre 11 548 € et 15 195 €, 20% pour un montant compris entre 15 195 € et 526 762 €, 30 % pour un montant compris entre 526 762 € et 861 053 € et 40% pour un montant supérieur à 1 722 105 €. La fraction de part nette taxable pour les successions entre frères et soeurs est fixée à 35% pour les montants inférieurs à 23 299 € et 45% pour les montants supérieurs à 23 299 €. Dans les autres cas, la fraction de part nette taxable est fixée à 55 % pour une succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus et 60% pour une succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes. Une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée en fonction du lien de parenté avec le défunt. Cette réduction est fixée à 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux et à 305 € par enfant à compter du 3eme pour les autres successions (par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, frères ou soeurs, tiers, cousins).
















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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nadette04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 29/07/2009 à 07:58
5 message(s), Inscription le 28/07/2009
bonjour ,

Est ce que ces chercheurs d'héritiers sont tenus par la loi de me reveler le nom

et les coordonnées du notaire si je leur demande ?

Marion2, Posté le 29/07/2009 à 09:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous dites à ce généalogiste que vous souhaitez avoir les coordonnées du notaire afin de connaître l'état de la succession, que vous ne pouvez pas prendre de décision avant.
Envoyez votre demande en recommandée AR.

Il est à noter également que vous pouvez contacter un notaire de votre choix.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nadette04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 31/07/2009 à 15:10
5 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour
Merci infiniment de m'avoir répondu rapidement , mais le généalogiste qui s'occupe de mon affaire , ne veux me donner aucun renseignement , en a -t- il le droit ?

Marion2, Posté le 31/07/2009 à 16:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Voici quelques renseignements :


Citation :
Le généalogiste a besoin d’une procuration de l’héritier afin de questionner les domaines sur l’actif et le passif de la succession.
Le généalogiste fait signer au préalable un contrat à l’héritier.
Dans ce contrat, le généalogiste prend tous les risques et l’héritier aucun.
S'il est avéré que le passif est supérieur à l’actif, le généalogiste se servira de la renonciation et l’héritier n’aura rien à régler.
Si l’actif est supérieur au passif, le généalogiste se chargera de récupérer les sommes auprès des domaines et prendra ses honoraires prévus au contrat.
Pour ce genre de dossier, les généalogistes sont prévenus par la publication des ventes des domaines.
Mais ils n’ont pas accès à l’actif et au passif avant d’obtenir une procuration.
.

Vous pouvez demander à négocier les honoraires. Je pense que les 50% d'honoraires sont hors taxes.

Si ce parent décédé est éloigné, les taxes pour les impôts se montent à 55 (si lien de sang) ou 60% du montant de la succession.

Vous pouvez toujours signer le pouvoir pour savoir si l'actif est supérieur au passif et vous ne risquez rien.
Mais il est évident que si l'actif est supérieur au passif, vous n'avez strictement rien à gagner...

Cordialement.

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B. PASCAL


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