Acces aux biens d une personne decedée

Sujet vu 1169 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 14:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ophelieelisa, Nord, Posté le 27/07/2009 à 14:55
1 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,
Suite au decés de mon frere, sa colocatrice (ex concubine sans PACS ni mariage) refuse que l on entre chez lui afin de recuperer ses affaires personnelles et ses papiers. Ils vivaient ensemble sans lien et etaient a deux sur le bail.
Comment faire pour recuperer ses affaires?
Elle a change les serrures et refuse de nous restituer les affaires.
la police n a pas pu rentrer car elle apparait sur le bail.


Merci

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citoyenalpha, Posté le 27/07/2009 à 15:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Un petit conseil tenter de régler cela à l'amiable. Ce n'est pas parce que sa compagne n'était ni mariée ni pacsée qu'elle n'éprouvait pas des sentiments envers votre frère (d'où leur concubinage je présume) et ne souffre pas aussi énormément de son décés. Vous êtes tous affectés par cette tragédie et votre souffrance ne peut être hiérarchisée
Il convient de respecter le choix de votre frère aussi.

les ayants droits du défunt peuvent obtenir l'ouverture de la porte par un serrurier à leur charge (avec l'assistance d'un huissier pour plus de sûreté). Il conviendra cependant de mettre en demeure au préalable le colocataire et de lui fournir à défaut d'accord amiable par voie d'huissier le double des clés de la nouvelle serrure apposée. Munissez vous de l'acte de décés, du livret de famille et contacter le propriétaire afin d'obtenir une copie du bail.
Vous n'aurez plus qu'à récupérer les affaires de votre frère dont la propriété ne peut faire l'objet de contestation.

Restant à votre disposition.


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