Accepter ou refuser succession

Sujet vu 778 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/11 à 20:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


caro, Moselle, Posté le 28/09/2011 à 20:48
3 message(s), Inscription le 28/09/2011
Bonjour,
Ma grand-mère vient de décéder, à priori, il y aurait une succession, ma tante l'a refusé sous pretexte que comme ma grand-mère était en maison de retraite médicalisée et, étant donné, que je suis veuve et non-imposable, ainsi que ma tante, et que donc c'est le Conseil Général qui payait pour ma grand-mère, celui-ci exigera
que nous remboursions les sommes versées à la maison de retraite. Est-ce-vrai, je ne sais que faire, accepter ou refuser la succession, à priori il ne reste pas beaucoup de liquidité.
Merci de votre réponse et bonne soirée

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 20:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre tante a des enfants ? et vous ?

ça dépend du type d'aide qu'elle a eue. Soit c'est récupérable au 1er euro soit à partir de 41 000 euros mais sur la succession, ce ne sont pas des dettes

caro, Moselle, Posté le 28/09/2011 à 21:23
3 message(s), Inscription le 28/09/2011
Bonsoir,
oui ma tante a 1 fils et moi 5

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 21:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc votre tante en renonçant à la succession (nécessairement au greffe du TGI) a fait de son fils l'héritier de sa part.
En renonçant, vous feriez de vos 5 enfants, les héritiers de votre part

caro, Moselle, Posté le 28/09/2011 à 22:21
3 message(s), Inscription le 28/09/2011
Je vous remercie de ces renseignements et vous souhaite une bonne soirée :0)

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/09/2011 à 14:43
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Avant d'accepter ou de refuser la succession, demander au notaire d'interroger le Conseil général avant de connaître le montant d'une éventuelle créance récupérable.

Faites bien attention à ne faire aucun acte de disposition sur un des biens de la succession, ce qui entrainerait une acceptation tacite de la succession et l'impossibilité de refuser ultérieurement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 15:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
demander au notaire
et ça va leur couter combien de prendre un notaire pour ça ?

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/09/2011 à 17:34
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si derrière ils acceptent la succession, pas plus cher que de régler une succession classique.

Si derrière ils refusent la succession, rien, tout au plus le coût de l'interrogation au Fichier Central si le notaire l'effectue, donc entre 10 et 20 euros.

S'ils refusent la succession, pas d'acte signé, donc droit à aucun émolument.
Et écrire un courrier au CG pour savoir s'il y'a une créance récupérable ne constitue pas un conseil ayant nécessité des recherches approfondies pouvant justifier un quelconque article 4.

Ceci dit, ils peuvent très bien interroger le CG d'eux même, mais pas sûr que celui-ci réponde sans preuve de leur qualité d'héritier

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si derrière ils acceptent la succession, pas plus cher que de régler une succession classique.
sauf qu'une personne qui bénéficie de l'aide sociale, la succession, doit pas y avoir lourd et si on doit ajouter les frais de succession via notaire (1.6% d'un coté, 5% de l'autre, 78 euros pour l'inventaire, 58.50 euros d'acte de notoriété, + la TVA sur tout ça), va plus rien rester

Le notaire ne travaille pas pour rien, non plus.
De toute façon, il leur faut un acte de notoriété et après ils peuvent interroger le CG.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/09/2011 à 18:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le notaire peut très bien faire la demande au CG afin de connaître l'existence ou non d'une créance récupérable. Même si c'est un dossier qui risque de ne pas aboutir, ça rentre dans sa mission de service public.

Le notaire n'a pas besoin de l'acte de notoriété pour interroger le CG.

Donc si elle va voir son notaire, lui explique la situation, celui-ci va envoyer un courrier / mail au CG dont dépendait le défunt, celui-ci va répondre (ils sont pas très rapides). Ensuite, la requérante (ou sa mère) doit savoir à peu de choses près combien il y'avait en banque, donc elle pourra vite faire le calcul afin de savoir si c'est intéressant pour elle d'accepter la succession ou pas.

En cas d'acceptation, dans tous les cas, la banque exigera un acte de notoriété que seul le notaire peut rédiger.

En ce qui concerne les frais :
Notoriété :
58,50 HT d'émoluments d'actes
Environ 100 HT d'émoluments de formalités
Donc on va dire 150 HT soit 180 TTC
+25 euros de droits d'enregistrement sur état
Arrondi à 200 euros TTC

Déclaration de Succession :
Tout dépend de l'actif mais si on table sur 5.000 euros d'actif ça fait 80 euros HT donc environ 100 TTC d'émoluments, + 50 euros TTC d'émoluments de formalités = 150 TTC

L'inventaire est complètement inutile en l'espèce, car :
- héritiers en ligne directe donc pas de droits à priori (300.000 euros d'abattement grosso modo)
- le défunt était en maison de retraite, et sans biens immobiliers derrière, devait pas y'avoir bezef de mobiliers et les héritiers ont pas l'air de se battre pour récupérer deux chaises.

Pas de biens immobiliers.

Résultat des courses :
Sur un compte en banque créditeur de 5.000 euros, la banque va prélever un bon 500 euros, le notaire 350 euros, il va donc rester 4.150 euros divisé en 2, disons environ 2.000 euros pour chaque souche (donc une souche représentée par "caro" qui est la seule descendant de sa mère)

Comme j'ai dit, c'est un calcul à faire.
Il faut commencer par voir s'il existe une créance récupérable, et si oui, est-elle à partir du 1er euro ?
Car si la créance n'est récupérable qu'à partir d'environ 40.000 euros, et qu'il reste ne serait-ce que 5.000 euros sur les comptes en banque, je pense que Caro ne cracherait sur 2.000 euros d'héritage.

Si Mme veut ne pas batailler et renoncer directement à la succession, c'est son plus grand droit.

Si elle veut essayer de voir et faire les démarches elle-même, elle peut essayer, mais comme je l'ai dit, un notaire n'aura aucun mal à obtenir du Conseil Général une réponse sans présenter de notoriété (aux dernières nouvelles on est toujours Officiers Publics Ministériels), mais le Conseil Général risque d'être un poil plus exigeant pour un quidam moyen, mais rien n'est impossible avec l'administration française.

Au final, si vous décidez d'accepter, il faudra quand même recourir à un notaire pour établir un acte de notoriété, et si vous décidez de ne pas accepter la succession, le notaire ne pourra rien vous demander (il ne peut être payé pour son travail uniquement s'il établit un acte authentique, ou alors s'il a effectué des recherches importantes et donnés des conseils importants sur une longue période de temps qui peuvent alors justifier des honoraires spécifiques libres).

Ceci dit je concède un point à Mimi :
Les notaires sont très peu friands de ce genre de dossier qui représente plus de boulot que de retour sur investissement, mais bon, ça rentre dans le cadre de la mission de service public, même si desfois certains essayent d'éviter de récupérer ce genre de dossiers.

cassian, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2011 à 16:17
9 message(s), Inscription le 04/07/2011
bonsoir,
il y a des chances que le Conseil Général demande le remboursement
au mieux ,il serit bon d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire,
vous devez quand même avoir quelque idée de la consistance de la succession

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2011 à 19:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il serit bon d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire,
attention, c'est souvent un gros piège, car à défaut d'inventaire présenté sous 6 mois, ça se transforme en acceptation pure et simple. Or un inventaire prend souvent plus de 6 mois, donc ne faire cette acceptation que lorsqu'on a déjà l'inventaire.


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