Acceptation tacite- action en justice

Sujet vu 532 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 10:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


toutperdu, Paris, Posté le 08/06/2011 à 10:56
3 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,

j'ai lu quelque part qu'une action en justice ayant trait à un bien immobilier inclus dans l'actif d'une succession vaut acceptation tacite de cette succession

si je reçois une assignation au tribunal pour contestation du bornage, et que je ne prenne pas d'avocat et laisse le jugement se dérouler sans rien faire, est ce que cela vaudrait acceptation tacite ?

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