Acceptation de la succession

Sujet vu 861 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 16:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lecger, Posté le 05/03/2008 à 16:12
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
la succession d'un membre de ma famille est actuellement en cours, tous les héritiers ont signé le compromis de succession et le compromis de vente d'un bien immobilier. or, il se trouve qu'un des héritiers veut remettre en cause la répartition de la succession et refuse maintenant de l'accepter. la vente du bien va être signée dans quelques jours et pour celà cette personne est d'accord mais pas pour la succession. cette personne peut elle revenir en arrière de cette façon alors qu'il y a quelques mois elle approuvait et qu'elle signait ce compromis de succession? merci si on peut m'aider à y voir clair!...

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 00:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

En effet si un héritier n'est pas d'accord sur la répartition de l'héritage il peut engager une action en justice.

Tioutefois le compromis de vente ayant été signé par tous les héritiers, la vente du bien ne peut être empêché.

Les règles de répartition en cas de succession sont claires. Il apparaît peu probable que son action porte ses fruits. Malheureusement si il désire porter l'affaire en justice il peut bloquer le partage de la succession.


Restant à votre disposition

lecger, Posté le 06/03/2008 à 08:03
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
oui, mais un testament a été fait chez le notaire par l'un des défunts, cette personne peut elle contester ce testament et son attribution? dans ce cas à quoi sert un testament??? je pensais qu'en acceptant la vente, elle acceptait l'attribution de l'heritage, c'est ce que m'a dit un avocat...tout celà semble bien flou...

citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 08:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Un testament ne peut déroger à la loi d'ordre public. De plus d'autres raisons peuvent annuler la valeur juridique d'un testament (incapacité, non conformité, existence d'un testament postérieur...)

En conséquence il peut toujours être soulevé une contestation d'un testament. Elle n'est pas forcément de droit mais un tribunal se doit d'entendre et de statuer si il est saisi en contestation.

Restant à votre disposition.


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