Acceptation sous actif net

Sujet vu 427 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/12 à 09:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Titib, Gironde, Posté le 03/03/2012 à 09:19
1 message(s), Inscription le 03/03/2012
Bonjour,

Je voudrais savoir comment cloturer une succession sous inventaire.
J'ai déposé tous les documents au tribunal il y a plus de 15 mois maintenant et je voudrais solder cette succession. Quelles sont les démarches?
Le tribunal me soutien qu'il faut que je refasse paraitre cette succession au BODAC (déjà fait il y a 15 moi) alors que d'après le notaire, il suffit de clore la succession;
Quels sont les documents à remplir, pour éviter qu'elle ne se transforme en acceptation pur et simple ?


Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]