Acceptation ou refus de la succcession de ma mère

Sujet vu 373 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 15:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


emerentine, Calvados, Posté le 01/03/2013 à 15:18
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
bonjour
ma mère étant décédée au mois de décembre dernier alors que je n'avais plus aucun contact ni avec elle ni avec le reste de ma famille (en l'occurence mon frere et ma soeur ) depuis mon mariage en 1976 , j'ai reçu ce matin un courrier de la Société Générale , du service des successions m'indiquant :
"afin de nous permettre de procéder au traitement de la succession de Mme ... (ma mère ) nous vous serions obligés de bien vouloir nous adresser vos instructions pour le partage avec votre signature certifiée conforme par un guichet de la Société Générale"
Pourriez vous m'éclairer sur la réponse que je dois faire à cette demande;dois je indiquer si j'accepte ou non ou sous réserve de... la succession en effet je ne sais absolument pas ce qu'il en était de ma mère au niveau financier , je ne voudrais pas par exemple si elle avait de nombreuses dettes être contraint de les payer n'ayant pas moi même beaucoup de moyens .
D'avance je vous remrcie de votre reponse

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trichat, Posté le 07/03/2013 à 09:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Concernant la demande de la Société Générale, il s'agit peut-être d'un contrat d'assurance-vie souscrit par votre mère et dans lequel vous auriez été désignée comme bénéficiaire. Vous devez donc interroger cette banque sur l'objet de sa demande. S'il s'agit de ce type de contrat, vous pouvez accepter sans risque, car cela se fait hors succession.

Pour le reste de la succession, soit vous la refusez purement et simplement, par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, soit vous l'acceptez "à concurrence de l'actif net". Il s'agit d'une procédure qui nécessitera l'assistance et le conseil d'un notaire que vous choisirez librement. En effet, un inventaire des biens et des dettes de votre mère devra être établi pour connaître le solde, ou positif (vous accepterez) ou négatif (vous ne participerez au règlement du passif que dans la limite de vos droits dans cette succession).

Cordialement.

emerentine, Calvados, Posté le 07/03/2013 à 11:00
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Merci pour votre reponse ;
j'ai effectivement pris contact par téléphone avec la société générale , ils doivent m'adresser les documents relatifs à ce courrier ainsi que le relevé des comptes au jour du décés et au jour de l'envoi du courrier que j'ai reçu ; selon ce que ça donnera je donnerai suite comme vous me l'indiquez en acceptant purement et simplement ou à concurence de l'actif net ou alors je refuserai en faisant une déclaration aux greffes du tribunal de grande instance . Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une assurance vie dont je serais bénéficiaire , compte tenu de la situation avec ma mère et ma famille je pense (peut être à tort mais ça m'étonnerait ) que si il y a un assurance vie les bénéficiaires mon frere et ma soeur en l'occurence ont été désignés nominativement sur le contrat de façon que je ne touche rien ; à moins que les bénéficiaires soient les enfants sans plus de précision mais j'en doute fort . Cordialement


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