Acceptation d'héritage et déclaration de succession

Sujet vu 1782 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 22:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


loic9999, Paris, Posté le 25/10/2010 à 22:19
6 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,

La signature de la déclaration de succession vaut-elle acceptation de l'héritage ?

merçi d'avance de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 22:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Logiquement oui, puisque c'est un acte que l'héritier fait.
Si vous n'êtes pas héritier, à quel titre auriez-vous signé la déclaration de succession ?

loic9999, Paris, Posté le 26/10/2010 à 12:23
6 message(s), Inscription le 25/10/2010
bonjour,

Je l'ai fais parce que le fisc me demande de le faire dans les six mois alors que le code civil me laisse 10 ans pour accepter ( sauf sommation ). Le notaire ne m'a pas informé d'une quelconque incidence sur la succession, et d'autre part, il ne peut pas y avoir de droits à payer , car il existe deux enfants d'héritiers mineurs ( et qui le seront toujours dans 10 ans ) et les dégrèvement qui s'appliquent à ces deux héritiers sont supérieurs au montant du patrimoine de mon frère défunt.

D'autre part, je suis passé au service des impôts qui m'a confirmé que la déclaration de succession n'avait pas à être signée de tous les héritiers parce qu'il y a solidarité présumée entre les héritiers, ils m'ont également parlé de déclaration modificative en cas de renonciation à l'héritage

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 13:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a notaire chargé de la succession, c'est lui qui fait cette déclaration.

De toute façon, vu qu'il y a des enfants mineurs
- il doit y avoir saisie du juge des tutelles, seul habilité pour accepter ou renoncer à la succession avec avis du parent survivant ou du tuteur, ainsi que la prise de décision concernant l'avenir des biens reçus
- vous n'êtes pas héritier (sauf testament, et là, il y a notaire)

ça semble étrange votre histoire.

loic9999, Paris, Posté le 26/10/2010 à 20:02
6 message(s), Inscription le 25/10/2010
bonsoir,

mon frère est décédé non marié et sans enfant.
nos parents sont décédés
dans la fratrie , il y a deux lignées qui ont des descendants directs de moins de 5 ans , qui ne seront donc pas majeurs dans dix ans. Il y a donc au moins ces deux lignées qui ne peuvent pas refuser l'héritage. Il ne peut donc pas y avoir de droits de succession à payer.

Pour le fisc, le nombre exact d'héritiers est sans incidence , tant qu'il reste au moins égal à 2
Le service des impôts m'a dit que ce n'était pas obligatoirement au notaire de déposer la déclaration de succession. D'ailleurs, il ne l'a toujours pas fait depuis 2 ans. Les agents des impôts m'ont proposé de le faire à la place du notaire.

Pour moi, ce ne serait qu'un acte de saine gestion. Où est le lien avec l'acceptation de l'héritage?


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