Abus des droits conjoint apres decce

Sujet vu 2737 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/01/11 à 04:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


AMOUNDALA, Gironde, Posté le 22/01/2011 à 04:11
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,
MON PAPA EST DECDE LE 12 DECEMBRE 2010 . EN CLINIQUE DEPUIS LE 8 DECEMBRE, ET EN FIN DE VIE SUITE A LONGUE MALADIE,SA FEMME A COURU LE 10 DEC A LA BANQUE POUR VIDER LE LIVRET A DE 15000 E SUR LEQUEL ELLE DIT AVOIR UNE PROCURATION ,AFIN QU IL N APPARAISSE PAS SUR LA SUCCESSION < LA BANQUE AYANT REFUSE DE LUI DONNER LES INTERETS>...EST CE LEGAL, SACHANT QUE JE SUIS FILLE UNIQUE ET QUE MON PERE A PRIS LES DISPOSITIONS D UN CONTRAT DE SEPARATION DE BIEN ET ENSUITE D UNE DONATION AU DERNIER VIVANT AFIN D ETRE SUR QUE NI SA FEMME , NI MOI MEME ETANT SA FILLE NE SOIT DEFAVORISE ET QUE NOUS PUISSIONS AVOIR MOITIE MOITIE...UN HOMME BIEN...MERCI DE ME REPONDRE CAR JE ME SENS BLESSER,SACHANT QUE D AUTRES IRREGALURITE APPARAISSENT...COMME DES CHEQUES FAIT SUR SON COMPTE <FAUSSE SIGNATURE> ET DES TRANSFERTS D ARGENT ,LES JOURS SUIVANT SON DECCE...JE VOUS REMERCI D AVANCE

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 12:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La donation au dernier vivant fait que le conjoint survivant hérite en pleine propriété de la moitié de la succession + l'autre moitié en usufruit et donc vous n'aurez RIEN avant le décès de cette épouse. Elle aura le droit de dépenser tout l'argent même celui qu'elle n'aura qu'en usufruit (cette somme deviendra une créance sur sa succession)

Votre père a donc pris toutes les dispositions pour que vous n'ayez rien à son décès.


corima, Val-d'Oise, Posté le 22/01/2011 à 12:42
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

En principe, la liquidation du régime à la suite d'un décès ou d'un divorce ne pose aucun problème puisqu'il n'existe, par définition, aucun bien commun. Dans la pratique, plusieurs problèmes peuvent surgir.
Le partage des biens indivis en soumis au régime classique de l'indivision.
Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s'agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession et qui doit respecter les parts minimales des intérêts réservataires (les enfants).
Quand un conjoint a donné une somme d'argent à l'autre pour lui permettre d'acheter un bien à son nom ou d'améliorer un bien propre, ce financement gratuit peut être assimilé à une donation.


Parlez au notaire de toutes ces irregularités afin que les sommes detournees reviennent dans la succession

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 13:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais ça ne changera rien du tout dans les faits : les 15000 euros seront réintégrés et l'épouse en aura la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit qu'elle pourra dépenser à sa guise.

corima, Val-d'Oise, Posté le 22/01/2011 à 19:26
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Oui, mais si cette dame a des heritiers, la part qu'elle a pris sur la fille de son mari sera reintegrée à la succession.
D'autre part, s'il y a un bien immobilier ne signez pas la vente du bien sans etre assurée que le partage sera fait au paiement de celui-ci. Sinon, ne signez pas et bloquez la vente

AMOUNDALA, Gironde, Posté le 22/01/2011 à 21:00
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
MERCI DE VOS REPONSES...J AI PRIS RV AVEC UN NOTAIRE POUR LUNDI APRES MIDI...JE VOUS TIENS AU COURANT DE LA SUITE...MERCI ENCORE.CDT.AMOUNDALA...PS AURA T ELLE LE DROIT DE VENDRE LA MAISON?...MERCI

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 21:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, mais si vous refusez, vu qu'elle est co-indivisaire, elle pourra vous y contraindre après que vous ayez perdu en justice.

corima, Val-d'Oise, Posté le 23/01/2011 à 11:46
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
C'est bien d'avoir pris un notaire, avant d'y aller, faites une liste de tous ce que vous pensez etre des irregularités afin de ne pas en oublier la moitie arrivé sur place
Bon courage

AMOUNDALA, Gironde, Posté le 23/01/2011 à 16:49
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
MERCI BCP DE VOS REPONSES...JE VOUS TIENS AU COURANT...CDT...AMOUNDALA

toto, Paris, Posté le 23/01/2011 à 19:02
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
les dispositions d'une donation entre époux peuvent être différentes de l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine . Il faut se procurer le document et l'analyser avec un notaire. D'autre part, l'usufruit ne serait pas l'usufruit du conjoint, mais un usufruit contractuel ,il ne doit pas porter atteinte à la réserve. Si la valeur de l'usufruit + donation dépassent la réserve, il faudra revoir à la baisse les prétentions de l'épouse .

enfin, pour les immeubles, la vente en pleine propriété ne peut être imposée que si c'est l'intérêt de tous les titulaires de droits, ce qui est très rarement le cas (puisque l'intérêt d'un nu propriétaire est de voir son droit prendre de la valeur de par la disparition de l'usufruit ) L'épouse ne peut donc que demander la vente de la nu-propriété , en mettant ainsi en vente sa propre part de nu-propriété ( mise en vente à 40% environ de la valeur du bien qui lui est attribué si l'age de l'épouse est de 60 ans ) ce qui peut permettre à l'autre nu propriétaire d'acquérir la complète nu propriété et ainsi faire une excellente affaire...

AMOUNDALA, Gironde, Posté le 25/01/2011 à 11:32
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
MERCI A VOUS 3 POUR VOS REPONSES.HEURESEMENT CORIMA ET TOTO ONT RAISON...LA MAISON REVIENT EN USUFRUIT A MA BELLE MERE ET ELLE PEUT LA LOUER EN PERCEVANT LES LOYERS MAIS EN AUCUN CAS LA VENDRE SANS MON ACCORD...QUAND A L ARGENT,LES DISPOSITIONS DE LA DONNATION FONT QUE TOUT SERA PARTAGER EN 2 PARTS EGALES ET LES SOMMES PRELEVEES PAR MA BELLE MERE LUI SONT DEDUITES...VOILA...QUAND A MIMI, S IL VOUS PLAIT,LORS DE VOS REPONSES TENTAIT D ETRE MOINS DUR,CAR CA PROVOQUE UN SACCRE CHOC...JE NE PEUT PAS IMAGINER QUE MON PERE EU PRIS DES DECISIONS ALLANT A MON ENCONTRE...CDT A TOUS...MERCI...AMOUNDALA

corima, Val-d'Oise, Posté le 25/01/2011 à 12:30
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Amoundala, la reponse de Mimi etait effectivement courte, donc un peu seche. Mais elle ne vous dit pas que votre pere ne vous a rien laissé, juste qu'il ne vous a rien laissé à son deces

Le mien aussi nous adorait ma soeur et moi, et il ne nous a rien laissé non plus à son deces. Ma mere a l'usufruit et c'est normal, ils ont tout construit ensemble et immaginez qu'à 71 ans, alors qu'elle devient veuve et plus aucune possibilité de travailler, elle soit obligé de tout partager maintenant.

Votre pere ne vous pas desherité, mais il a estimé comme beaucoup de parents que vous etes jeune et en moyen de travailler et de subvenir vous meme à vos besoins, pas votre belle mere, et c'est le juste cour des choses.

Viendra le jour du partage et croyez moi, il vous sera un peu moins difficile de depenser l'argent que votre papa vous a laissé à sa mort, parce que tout de suite apres le deces, cet argent a un sale gout

DJO, Haute-Marne, Posté le 07/05/2011 à 14:07
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonjour,

Les nouvelles lois sur les droits de successions, les parents n'ont pas le droits de désériter leurs enfants. au pires vous pouvez obtenir 10% des biens de votre père. Consultez un avocat. Djo

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/05/2011 à 14:52
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous racontez de sacrés betises Djo ! Un enfant unique herite au minimum de 50% de son père et de sa mère

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 17:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous racontez de sacrés betises Djo !
C'est rien de le dire, il fait un florilège

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/05/2011 à 17:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
C'est rien de le dire, il fait un florilège


Oui j'ai vu, il a écrit autant de betises qu'il a de messages, c'est juste très ennuyeux pour les gens qui vont le croire :(

amatjuris, Posté le 07/05/2011 à 19:23
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
DJO doit être payé par des sites concurrents pour couler le site experatoo !

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/05/2011 à 19:26
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
DJO doit être payé par des sites concurrents pour couler le site experatoo !


A cette allure, il ne devrait pas avoir trop de problème à atteindre son but !

DJO, vous avez de bonnes intentions en voulant aider les gens, sauf que vous les induisez en erreur et que les consequences peuvent etre graves. Donc, merci de vous abstenir de repondre des inepties de cette taille !

DJO, Haute-Marne, Posté le 07/05/2011 à 22:48
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
bonsoir corimaa,

Je ne suis pas d'accord car il y a des cas particuliers, à revoir les nouvelles lois, je suis à ce jour ''plein dans le mile''
A plus. Djo

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/05/2011 à 22:54
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
DJO,

Il n'y a pas de cas particuliers, la loi est la meme pour tout le monde. Nous sommes 3 à penser, en tout cas à le dire, que vous repondez n'importe quoi. Chacune de vos reponses sont des inepties, vous mettez les gens dans le faux et ce n'est pas le but de ce forum

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 23:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ah, et vous pouvez nous donner les références de la loi que vous appelez "loi sur le concubinage" ?

AMOUNDALA, Gironde, Posté le 08/05/2011 à 05:18
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
MERCI DE TOUTES VOS REPONSES A TOUS...A LA FINALE,MON PAPA AVAIT BIEN TOUT ORGANISE...MA BELLE MERE A L USUFRUIT DE LA MAISON ET MOI LA PLEINE PROPRIETE POUR APRES...CES REVENUS MENSUEL ETAIT BIEN SUR UN COMPTE COMMUN AVEC SA FEMME...MAIS SON COMPTE TITRE ETAIT BIEN AUSSI EN NOM PROPRE,AFIN QUE SA FEMME ET MOI PUISSIONS AVOIR MOITIE MOITIE,SAUF QU ELLE EST ALLE A LA BANQUE PENDANT SA DERNIERE HOSPITALISATION ET L AVANT VEILLE DE SON DECE A FAIT METTRE LE COMPTE EN COMPTE COMMUN EN PRETEXTANT QU IL NE POUVEZ PAS SE DEPLACER CAR HOSPITALISE,ET ELLE A SIGNE LES DOCS POUR LUI ET JE ME RETROUVE DONC AVEC 25 POUR CENT DU MONTANT DU AU LIEU DES 50 POUR CENT VOULU PAR MON PERE...MON NOTAIRE EST EN TRAIN D ETUDIER CELA DE PRES ET MA BELLE MERE PRETE A ME DONNER MA PART AFIN QUE LA SUCCESSION SOIT CLOSE SANS TENTATIVE DE POURSUITE DE MA PART...JE VOUS TIENS AU COURANT DES SUITES DE TOUTE CETTE TRACASSERIE QUI EN DEHORS DE L HISTOIRE DE FRIC M ASSENE UN BON COUP DE MASSUE INUTILE EN PLUS DE LA SOUFFRANCE DE SON ABSENCE...MERCI ENCORE A TOUTE ET TOUS

DJO, Haute-Marne, Posté le 08/05/2011 à 11:14
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
J'en doute,

Vous oubliez que cette personne à modifier son testament donation au dernier vivant donc sa femme fera ce qu'elle veut ok !

La nuit porte conseil ! Il faut analyser :
1) A quel moment votre père a-t-ll modifié son testament ?
2) Est-ce dans la période de sa maladie ? si oui, il peut y avoir :
- "de l'abus de faiblesse"
- "Maltraitance des personnes malades ou âgées et détournement d'héritage" ou captation d'héritage.

Consultez l'article 901 du code civil, issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, dispose que :

<<le testament peut-être contesté car il faut être saint d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par erreur, le dol ou la manipulation psychologique>>.

Sur l'article est écrit également que toute personne intéressée pourra donc demander en jutice la désignation d'un médecin expert afin que celui-ci donne son avis au tribunal saisi sur le point de savoir si le défunt était sain d'esprit le jour du testament querellé.

Je vis la même chose en parallère avec mon oncle célibataire décédé, sans enfant qui vivait en concubinage non déclaré. Djo

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/05/2011 à 13:52
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
MON NOTAIRE EST EN TRAIN D ETUDIER CELA DE PRES ET MA BELLE MERE PRETE A ME DONNER MA PART AFIN QUE LA SUCCESSION SOIT CLOSE SANS TENTATIVE DE POURSUITE DE MA PART...


Vous etes sur le bon chemin, vous avez eu raison de ne pas lacher. Bon courage pour la suite

DJO, Haute-Marne, Posté le 08/05/2011 à 16:42
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
Pour le livret, vous devez vérifier si elle posédait la signature sinon il faut se tourner sur la loi de rupture frauduleuse de légalité successorale ou le recel de succession.

d'après les documents que j'ai sous les yeux car j'ai le même problème mais avec un oncle où sa concubine a fait la même chose mais il n'y a ni de testament l'égale ni d'enfant et il était célibataire.

ex :
1) ainsi, ce peut être aussi la soustraction de la succession en effectuant des retris de sommes d'un compte bancaire (CA paris, 2 décembre 1987).

2)Ce peut également la dissimalation d'une donation etc ...

Quelles sont les sanctions ?

le receleur est réputé avoir accepé la succession et donc ne peut refuser si elle est déficitaire.
De plus, peut être privé de sa part sur tous les biens recelés. Les autres héritiers auront donc la totalité.
Il doit reversser l'ensemble des revenus perçus des biens recelés.
il devra verser des domages et intérêts.

Pour le changement de testament, avoir si votre père l'a modifié lorsqu'il était malade ? si oui, vous pouvez le contester. Avoir si il y a eu abus de faiblesse, de la manipulation psychologique ou autre. Djo
Je peux te comprendre car dans mon affaire il y a procès de difficultés de novembre 2010 en sachant que mon oncle est décédé en février 2009. C'est le parcour du combattant.

En parler avec votre avocat. Préparer un questionnaire. Djo


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