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Sujet vu 527 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/11 à 10:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bernard83, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/07/2011 à 10:58
2 message(s), Inscription le 09/07/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 12:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez guère de solution, vous devez avancer les frais. Vous ne pouvez pas vous servir de la somme bloquée puisqu'il n'est pas sur qu'elle soit à vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/07/2011 à 03:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Puisque la liquidation n'a pas eu lieu, qu'il n'y a pas eu de jugement sur le partage, vous ne pouvez affirmer que la moitié vous appartient


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