Séparation, vente de maison, document logement social ?

Sujet vu 1186 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 20:18
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Alexandre31, Haute-Garonne, Posté le 20/07/2011 à 20:18
3 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

J'explique mon cas ; je suis séparé de ma femme (d'un commun accord) depuis quelques semaine, nous avons lancer la procedure de vente du bien immobilier que nous avons en commun et que j'occupe actuellement....

Je me retrouve dans une situation quasi précaire car je suis actuellement en formation diplomante a l'AFPA et ma rémunération ne proviens que du pole emploi. Les droits de cet ARE se termine en aout 2012 et ma formation en mars 2012.

Dès que la vente de la Maison sera effective je vais me retrouver sans domicile, sachant que la totalité de la somme a récupérer avec cette vente couvrira a peine les crédit en cours pour ce logement. De plus nous avons il y a quelques mois fait une demande de soutien auprès de la Banque de France et de sa commission du surendettement... Mais là n'est pas la question....

Je devrai récupérer la garde de mon Fils (D'une précédente union) pour l'année scolaire 2011-2012, j'ai donc fait d'urgence une demande d'une logement social (J'habite la région toulousaine) dans le dossier de demande de logement social on me demande pour justifier ma situation familiale actuelle soit :

- jugement de divorce (ce que nous somme pas encore)
- autorisation de résidence séparé...

Je voudrai seulement savoir comment on peut se procurer ce document, auprès de qui et cela prendrai combien de temps ?

je souhaiterai une réponse très rapide SVP.

Merci de votre compréhension

Très cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 20:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit de l'ordonnance de non-conciliation où le JAF autorise les époux à vivre séparemment.

Alexandre31, Haute-Garonne, Posté le 20/07/2011 à 20:38
3 message(s), Inscription le 20/07/2011
J'imagine que cela prend du temps ?

Y a t'il un moyen de se procurer ce document rapidement ? ce document ou un équivalent ?

Ma situation est très urgente.....

Merci de votre réponse...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 20:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire la requête en divorce et attendre l'audience de conciliation puis le délibéré pour l'ordonnance.
Je suis assez étonnée qu'on vous demande ça. Le formulaire de demande a la case "séparé" et vous n'indiquez aucun conjoint donc au pire, une attestation sur l'honneur

Citation :
Je devrai récupérer la garde de mon Fils (D'une précédente union) pour l'année scolaire 2011-2012,
ça par contre, vous risquez de devoir le prouver. Vous ne pouvez demander un T3 sur une simple supposition

Alexandre31, Haute-Garonne, Posté le 20/07/2011 à 21:23
3 message(s), Inscription le 20/07/2011
on vas tenter ca...

Merci pour vos réponses


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