Rente education suite a dc

Sujet vu 959 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 17:03
> Droit Civil & familial > Service sociaux


papijt, Lot-et-Garonne, Posté le 10/08/2011 à 17:03
1 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

La carpinco, régime obligatoire des professions libérale des infirmiers et kiné, a t-elle le droit de priver un enfant de la rente éducation prévue par le régime obligatoire, au motif d'un arriéré de cotisation du père décédé accidentellement ?

L'enfant (7 ans) seul ayant droit, doit-il rembourser l'arriéré de cotisation pour obtenir l'ouverture des droits.

Les parents n'ont jamais été mariés et sont séparés depuis plusieurs années. La mère n'a aucun droit au titre du régime. Par contre l'enfant bénéficiaire officiel d'une pension alimentaire (payée très aléatoirement il est vrai) y a normalement droit.

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pat76, Paris, Posté le 10/08/2011 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

suite à cet arrièré de cotisation le contrat a-t-il été résilié?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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