Refus d'agrement assistant familial

Sujet vu 3087 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 13:24
> Droit Civil & familial > Service sociaux


cece, Guyane, Posté le 20/08/2010 à 13:24
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

Le conseil général de la Guyane a refusé mon agrément d'Assistant Familial aux deux motifs: Manque de disponibilité et espace réservé à l'accueil entièrement occupé.

Petite précision, la date du courrier de la décision est le 01/08/2010 alors que la date limite de réponse accordé par le code de l'action sociale et de la famille dans son article 421.6 stipule qu'à l'issue d'un délai de 4 mois, Le président du Cosneil Général est tenu de délivrer tacitement sur simple demande un agrément. Période pouvant être prolongée de 2 mois sur motivation. La demande d'agrément a été enregistrée le 25 janvier 2010, deux mois supplémentaires ont été ajoutés pour complément d'enquête sociale, ce qui donne légalement une date butoire au 25/07/2010. Hors la date du courrier de notification est le 01/08/2010.

1/ Suis-je en droit d'exiger un agrément sur le fondement de cet article?
Après tout, l'administration et les tribunaux administratifs ne se privent pas de rejeter les recours sur ce seul motif.

2/ "Le manque de disponibilité" est un critère discriminatoire puisque je peux prouver que des assistantes familiales exerçant pour l'Aide Sociale à l'Enfance occupent un second emploi. De plus, aucune disposition légale ne prévoit que le candidat à l'agrément doivent être en position de demandeur d'emploi ou totalement disponible durant la période d'agrément. La délivrance de l'agrément ne vaut pas embauche au Conseil Général. La demande de recrutement est une démarche à part. Enfin, le candidat à l'agrément n'est pas obligé de travailler pour la collectivité territoriale qui l'agrée mais celle-ci est le passage obligé (par le législateur) pour obtenir ce sésame permettant d'exercer pour divers autres structures(hôpitaux, associations, etc..)

3/ "L'espace pour accueillir les enfants est entièrement occupé"
Cette affirmation est inexacte. Lors de l'enquête sociale, il y avait 1 chambre de disponible. A l'issue de l'enquête, il y a 2 chambres de disponible et au 1er septembre 2010, une troisième de libre en raison du départ d'enfants(retour chez leurs parents, majorité, changement de famille d'accueil par convenance de l'enfant...)

Les investigations de l'enquêteur social ne l'ont pas été de façon exhaustives.
Ce second motif n'est donc pas objectif. Il ne correspondait pas durant l'enquête et encore moins à son issue. Défaut de motivation.

Est-ce suffisant pour casser la décision?
Merci

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