Caf quels sont leurs droits

Sujet vu 1694 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 17:30
> Droit Civil & familial > Service sociaux


sandrine31, Lot-et-Garonne, Posté le 23/01/2013 à 17:30
3 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonjour, je souhaiterai savoir si un inspecteur de la caf a le droit de fouiller dans mes armoires et est ce que la caf a le droit de faire intervenir le comissariat pour un control.je vous remercie et attends vos reponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pitchoune26, Posté le 07/02/2013 à 16:58
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
bonjour j'ai etais moi meme controler ce matin... il a verifier tous mes documents carte d'identité acte de naissance livret de famille facture edf quittance de loyer etcs....il a fait le tour de toute ma maison mais il n'a jamais ouvert une armoire ou placard.....

sandrine31, Lot-et-Garonne, Posté le 07/02/2013 à 19:49
3 message(s), Inscription le 23/01/2013
merci beaucoup

Moh84, Paris, Posté le 08/02/2013 à 17:06
2 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour Sandrine
Est ce qu'un membre du commissariat est venu? Puisque tu parle du commissariat

Je pense pas qu'il a le droit de fouiller ds les armoires sans te montrer un documents où des articles de loi lui permet de faire ça

Demande plutôt à la caf la plus proche de toi de te répondre à cette question avec LRAR, si pas de réponse vas o commissariat avec ton recommande et vois ce que tu peux faire

Faut pas avoir peur

sandrine31, Lot-et-Garonne, Posté le 08/02/2013 à 17:38
3 message(s), Inscription le 23/01/2013
un grand merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]