Rmi, quelle reconnaîssance légale du concubinage?

Sujet vu 1801 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 17:36
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Pierretlse, Haute-Garonne, Posté le 21/11/2008 à 17:36
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bonjour,

Ma question porte sur les droits d'aide au logement et les droits au RMI, lorsqu’une personne est considérée en "concubinage".

J'ai 26 ans, je suis sans emploi et je rassemble tous les critères me permettant d'avoir droit au RMI,(inscrit à l'ANPE, rejet des allocations Assedic...).

Néanmoins, comme c'est ma petite amie qui m'héberge, nous sommes considérés automatiquement comme concubins par la CAF. Je ne peux donc pas toucher le RMI puisque mon amie gagne plus de 800€ par mois.
Nous ne partageons pourtant pas nos comptes bancaires, et nous sommes loin d'être mariés ! Aucun contrat ne l'oblige à m'aider financièrement !
Si nous nous déclarons en collocation, je pourrai toucher le RMI mais la CAF peut procéder à un contrôle à notre domicile pour constater si nous vivons en concubinage ou pas.

Voilà donc ma question: ne faut-il pas faire une déclaration à la mairie pour qu'un concubinage ait une existence légale? La CAF a-t-elle le droit de considérer deux personnes concubines juste en constatant qu'il n'y a qu'un seul lit dans leur appartement?

En espérant que vous pourrez répondre à mes questions, je vous remercie d'avance,

Cordialement,

Pierre Sépet.

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