Procedure controle de la caf

Sujet vu 1420 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/09 à 19:32
> Droit Civil & familial > Service sociaux


bouli, Paris, Posté le 14/06/2009 à 19:32
1 message(s), Inscription le 14/06/2009
bonjour ,

j'essaie de venir en aider a un ami en situation précaire.

voila il a 3 mois un contrôleur de la caf et venu faire une visite chez lui et après vérification il c'est aperçu que l'année 2007 comporté une cassure d'un compte d'économie qui a généré une plus value de l'ordre de 5000 €.
alors que cet année la personne a perçu RMI+aide au logement.

le contrôleur a dit a mon ami qu'il recevrais les conclusions du contrôle (qu'il y est sanction ou pas) par courrier et s'il y avais lieu d'éventuel sanction celui-ci pourrais contester.dans un délai de deux mois.

ce passe 1 mois puis deux rien pas de courrier.

par contre le RMI est toujours versé avec 100€ de moins ( a mon avis ils ont décider d'un échéancier seul) et l'aide au logement coupé totalement.

je soutiens a mon ami que c'est une obligation pour tout représentent de l'état (caf) de notifié par écris les éventuelles changement et de permettre a la personne socialement aider de contesté ce même changement et que ce droit ne lui étant pas proposer il doit saisir le juge des affaires sociales , et qu'il pourrais a mon humble avis bénéficié d'une vice de forme ou de procédure
non respecter par la caf.

( le sujet porte sur la procédure du contrôle et les règles et obligations des deux parties et pas sur la justification du contrôle.)

merci au contributeur .

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