Probleme de trop perçu caf

Sujet vu 1874 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 16:01
> Droit Civil & familial > Service sociaux


david, Aisne, Posté le 08/10/2010 à 16:01
3 message(s), Inscription le 08/10/2010
bonjour
j'ai un gros souci avec la caf concernant mon allocation adulte handicapée
en effet ils me réclament sans justificatifs les années 2008 2009 et 2010
en couple avec ma compagne depuis septembre 2009 ils se permettent de retenir sur les prestations de ses enfants mes trop perçus.
en septembre 2010 nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et cela n'a pas changé ils veulent prélever sur les allocations de ses enfants
de mon coté suite à un accident j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté mais cela ne les arrêtent pas
est ce normal?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 16:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait de se marier en séparation de biens ne change rien au fait que les revenus du foyer comptant pour déterminer le droit à l'AAH, comporte les revenus de votre conjoint.
Vous êtes l'allocataire, vous avez un trop-perçu, donc ils se remboursent sur ce qu'ils vous doivent.

david, Aisne, Posté le 08/10/2010 à 20:35
3 message(s), Inscription le 08/10/2010
bonsoir
merci d'avoir répondu
suite aux dernières conclusions de la mdph ils ont baissé mon taux d'incapacité à l'époque de 80% à moins de 50 donc plus le droit à l'AAh alors ils se servent sur les prestations que ma femme a pour ses enfants dont le père est décedé
là est ce normal que moi n'ayant plus le droit à aucune prestation ils puissent se servir sur des allocations pour les enfants de ma compagne qui ne sont pas les miens?
le code civil est strict toutes les dettes avant le mariage sont personnelle et le reste après le mariage s'il y a un contrat de séparation de biens?
article 1536 du code civil

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 20:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La séparation de biens ne change rien au principe de la solidarité des dettes entre les époux.

C'est elle qui est allocataire ? Effectivement si c'est le cas, si la dette date d'avant le mariage, mais en même temps, vous êtes un foyer pour la CAF depuis que vous vivez ensemble donc c'est le couple qui a un indu, au moins depuis la vie en commun

david, Aisne, Posté le 08/10/2010 à 20:49
3 message(s), Inscription le 08/10/2010
ma dette date d'avant mon mariage en septembre 2010 et bien avant que l'on se soient déclarés ensembles en septembre 2009 ils me réclament aussi mon aah de 2008
donc ils peuvent se servir sur un dossier d'une tierce personne comme ca?
ca me semble illégal
déja qu'avant ils me versaient l'aah sur mon compte et quand ma compagne a fait son dossier caf au lieu de la msa d'ou elle dépendait avec son ex mari elle a donné un rib et on avait spécifié chacun ses prestations ils ont tout versé sur son compte sans mon accord


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