Pièces à fournir pour le r.m.i

Sujet vu 2341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 18:42
> Droit Civil & familial > Service sociaux


stéphanie, Posté le 24/09/2008 à 18:42
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
Quelqu'un peut-il me dire si les centres d'action sociale ont le droit de réclamer l'avis d'imposition des parents qui hébergent gratuitement leur enfant sans emploi quand ce dernier dépose une demande de R.MI ? Si oui, pour quelle raison?
Merci de vos réponses.

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