Pension de reversion et juegement de divorce

Sujet vu 904 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/10 à 20:33
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hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/05/2010 à 20:33
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,

je voudrais poser une question technique , si le jugement de divorce est prononcé avec un effet rétroactif, c'est a dire que le juge prononce le divorce à la date de séparation de fait des époux,
le jugement de divorce est ce qu'il est retranscrit sur les actes d'état civil a la date de la procédure de divorce ou à la date de la séparation de fait ?

concernant la pension de reversion ,est ce que son montant sera calculée en prenant comme durée de mariage la date de retranscription sur les actes d'état civil ( donc au jour du divorce) ou la date d'effet du jugement de divorce prononcée par le juge à savoir la date de séparation ??
QUESTION TRES URGENTE
MERCI

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amatjuris, Posté le 30/05/2010 à 10:13
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 2622-1 permet au juge de fixer les effets du jugement à la date à laquelle , ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
le divorce est porté sur les registres d'état-cil avec la date de la prise d'effet sinon ce n'est plus un effet rétroactif et cela n'aurait aucun intérêt.
en conséquence mais c'est mon avis la durée du mariage se calcule en prenant comme date de sa dissolution la date d'effet du divorce ce qui réduit bien entendu d'autant la durée du mariage et le montant de la pension de reversion si plusieurs personnes la demande.
cordialement

hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/05/2010 à 10:53
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
MERCI INFINIMENT


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