Participation financière et fiscalité

Sujet vu 767 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 21:00
> Droit Civil & familial > Service sociaux


kakrine, Posté le 19/02/2008 à 21:00
2 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,

Je me tourne vers vous car je ne sais plus quoi faire.
Je vais essayer de me faire comprendre.

Je suis divorcée depuis 1999.
Mon fils à été placé en 2003 et 2004 dans un établissement par un juge pour enfant.

J'ai toujours eu la garde de mon fils et sa résidence principale à toujours été mon domicile.
Mon ex-mari et moi même avons du payer une "participation financière", au conseil général (c'est lui qui gère l'établissement) via la trésorerie des impôts. ( Le juge à décidé du montant, de tête pour moi 23 euros par mois et pour mon ex-mari 450 euros)

Je précise que nous ne sommes pas en bon termes et que nous n'avons aucun contact.

Quand il a fallu faire les déclarations d'impôts, j'ai demandé au greffier du tribunal, qui n'a pas su me répondre, je me suis tournée vers l'éducatrice de mon fils qui m'a dis que je ne devais pas déclarer ce que je donnais puisque j'avais mon fils à ma charge, là d'accord.
Etant donné qu'il s'agit d'une "participation financière " elle m'a dit de ne pas déclarer ce que versait mon ex-mari.
Ce qui me paraissais logique puisque je ne savais même pas si il payait réellement ... et que je n'avais aucun moyen de savoir.

Bref il y a quelque mois je reçois un courrier
du trésor public, plus précisément un redressement pour ne pas avoir déclarer les sommes versés par mon ex-mari au conseil général.
Ce qui représente 5000 euros par année.

L'administration fiscale me réclame aujourd'hui près de 2000 euros.

J'avais déjà pris contact avec la controleuse fiscale chargée de mon dossier qui n'a jamais rien voulu savoir.
Celle-ci m'a informé que mon ex-mari avait déclaré ces sommes en tant que pension alimentaire et que de toute façon ça avait servi à mon fils donc je dois payer.

Ce qui me désole c'est que la juge, connaissant ma situation financière à l'époque, (plan de surendetement suite à mon divorce en grande partie), ne m'avait presque pas fait payer, c'était symbolique.

Je me suis tournée vers le conseil général qui ne sais pas.
Je me suis tournée vers l'éducatrice qui me répond que dans ce genre de situation personne ne déclare ces sommes, mais elle ne peut pas me fournir de preuve.
Je me suis tournée vers la peridepartemental ( qui connait bien ces dossiers) et qui me répond également qu'il ne fallait pas déclarer ces sommes . Néanmoins elle ne peut me faire d'écrit. Elle m'a demandé de lui envoyer le dossier mais depuis pas de nouvelles.

Je suis désespérée...
J'avais pris contact avec le médiateur fiscal qui était du même avis de la contrôleuse.

Je ne sais plus quoi faire, alors je suis preneuse de tous vos conseil , et j'attend vos témoignages si d'autre sont dans le même cas cas que moi.

Si vous avez des textes vers lesquels je peux me tourner je suis preneuse également.


J'imagine très mal si mon ex-mari avait du payer 1500 euros par mois, et ça aurait pu, comment je fais moi avec un smic pour payer ça ?

Aider moi s'il vous plait, merci, merci , merci

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 20/02/2008 à 17:08
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
dans 'limmédiat déposez une réclamation contentieuse au centre des impôts avec demande de sursis à paiement en expliquant que le sursis à paiement est de droit sans demande de garanties. ( recommandé)

envoyer une copie de votre réclamation en recommandé ar au trésorier

vous n'aurez rien à payer tant que l'administration n'aura pas répondu


sur le fonds adresser avec votre réclamation contentieuse une copie de la décision du juge demandant à votre ex de verser ces somme au conseil général .

dès lors que vous n'avez rien perçu l'administration ne peut vous imposer

bonne chance

Thierry Nicolaïdès

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Robur

kakrine, Posté le 20/02/2008 à 17:48
2 message(s), Inscription le 19/02/2008
Merci d'avoir répondu aussi vite.

Je ne comprend pas très bien ce que vous voulez dire par là , pourriez vous m'expliquer ?
" en expliquant que le sursis à paiement est de droit sans demande de garanties."

En attendant j'ai pris rendez vous avec le médiateur des impôts , je verrais bien si ça donne quelque chose...

Je vous remercie d'avance.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/03/2008 à 11:03
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
le sursis à paiement est de droit compte tenu du montant demandé par le service des impôts . Il suffit de préciser cela sur votre réclamation . cela vous évitera d'avoir à payer vant d'avoir la décision judiciaire.

Pour le reste il vaudrait mieux consulter un avocat fiscaliste pour la procédure

Bonne chance

Th N

__________________________
Robur


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