Paiement pour Admission à l'aide sociale pour frais de sejour

Sujet vu 2858 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 19:53
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Pascal, Seine-Maritime, Posté le 30/07/2010 à 19:53
2 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,
Ma maman ne pouvant plus vivre seule a été mise en EPHAD, le 23/12/2009.
Le juge des tutelles m'a désigné comme mandataire spécial afin de résilier le bail de location et compléter un dossier d'aide sociale.

Ceci etant fait, le conseil général du nord m'envoie un courrier qui accorde à ma maman le bénéfice de la prise en charge de ses frais de séjours.

Au titre de l'aide alimentaire , le conseil général me demande 527€ / mois ( le conseil généralparticipe à 90€/mois).
Comme précisé dans ce courrier, j'ai possibilité de contester cette décision par 2 voies distinctes ( recours amiable ou recours contentieux ). j'ai choisi le recours amiable.

Je n'ai envoyé aucune somme d'argent suite à cette décision ( à part les 90% à la maison de retraite).

J'ai également envoyé dans les délais par lettre recommandée avec A-R mon désaccord avec le montant de l'aide alimentaire.
Ce jour je reçois une lettre du conseil général, m' expliquant que je n'ai pas contesté sa décision( chose que j'ai fait ) et que ( évidemment vu que je ne suis pas daccord avec la somme ) je n'ai pas renvoyé mon engagement de paiement a hauteur de 527€ et me redemande de renvoyer l'engagement de paiement
Coup de télephone au conseil général qui maintient n'avoir pas reçu de recours amiable ( faux) ,ni d'engagement de paiement ( vrai) et qui me demande de payer les 6 x 527€ en m'expliquant que c'est comme ça et que la décision n'est pas suspensive.

Mes questions:
1/ Dois-je payer avant le recours amiable?
2/ Est-ce que je suis obligé de signer l'engagement de paiement?
3/ Qui contacter pour régler ce litige ( assitante sociale, avocat, juge des affaires familiales ...)?

Désolé d'avoir fait si long mais c'est pour être clair ( enfin j'espère ) .

Merci de vos réponses.

A++

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/07/2010 à 10:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
UDAF de la Seine-Maritime
6, rue Le Verrier
76130 MONT SAINT AIGNAN
Tél. : 02 76 51 70 70

Bonjour, prenez contact avec l'Association UDAF à Mont Saint Aignan, ils pourront vous conseiller utilement à ce sujet, cordialement.

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Code de l'Action Sociale et de la Famille :

Art. L. 132-3-Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées ou de l’aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l’aide sociale peut être titulaire s’ajoutent à cette somme.

Art. L. 132-6. - Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. La commission d’admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision de la commission fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus. (...)

Art. L. 134-1. - A l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d’aide sociale mentionnées à l’article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Art. L. 134-2. - Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d’appel devant la commission centrale d’aide sociale.

Art. L. 134-3. - Les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d’aide sociale instituée par l’article L. 134-2. Les décisions de la commission centrale d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État

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Pascal, Seine-Maritime, Posté le 02/08/2010 à 07:42
2 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour jeetendra.

Merci de votre reponse rapide.

Je vais contacter UDAF comme vous me le conseillez.

Je me suis également procurer à la poste une lettre recommandée suivie avec accuse de réception, comme cela il ne pourra pas invoquer un recommandé "vide " par exemple.
je m'en servirai,si l'UDAF me demande de leur envoyer un autre courrier.

Encore merci de votre aide.

Je vous tiendrais au courant de l'évolution de ce litige.

bonne journée

chris_ldv, Paris, Posté le 02/08/2010 à 13:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

1/ Dois-je payer avant le recours amiable?
Non
2/ Est-ce que je suis obligé de signer l'engagement de paiement?
Non
3/ Qui contacter pour régler ce litige ( assitante sociale, avocat, juge des affaires familiales ...)?
Vous pouvez contacter un avocat afin qu'il défende vos intérêts mais une procédure de contestation d'une telle décision du Conseil Général est, à mon avis, vouée à l'échec dans la mesure où l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est régulièrement confirmée par les tribunaux.

Donc vous allez éventuellement gagner un peu de temps en ne payant pas immédiatement ... mais vous devrez très vraissemblablement payer !

Cordialement,


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