Ordonnance de placement provisoire abusive.

Sujet vu 1648 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 13:53
> Droit Civil & familial > Service sociaux


kasbb24, Oise, Posté le 29/01/2013 à 13:53
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
bonjour
suite à des difficultés relationnelles avec ma fille j'ai fait appel aux services sociaux de ma ville. Une A.E.D à été mise en placemais aucun résultats puisque l'éducatrice ne venait que toute les 3 semaines. L'adjointe au responsable de l'A.S.E. a envoyé un rapport (je n'y ai pas eu accès) et suite à ça le J.D.E. à placé ma fille chez une assistante familiale pour 6 mois (depuis le 29/10/2012) .Après recherches, je me suis aperçue que la procédure n'a pas été faite dans le strict respect de la loi: convocation directe à l'audience, aucun accès au rapport, absence de greffier à l'audience, aucune enquête sociale, partialité du jugeeenvers l'A.S.E. Que puis-je faire pour annuler la décision de placement et récupérer ma fille avant les 6 mois?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2013 à 15:51
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

NADFIL, Morbihan, Posté le 31/01/2013 à 14:46
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.
Qui a saisi le juge des enfants?Sur quels articles de loi et sur quels motifs "familiaux" le juge des enfants a-t-il basé l'ordonnance de placement?
Dans votre cas,le délai(15 jours)pour faire appel est expiré.Cependant,l'article 375-6 du Code Civil dispose que les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être,A TOUT MOMENT,MODIFIEES(autre mesure)ou RAPPORTEES(fin de la mesure)par le juge qui les a rendues soit d'office(initiative du juge des enfants lui-même),soit à la REQUETE des pères et mères conjointement,OU d'UN(des deux)PARENT,OU de LA PERSONNE(ou service)A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE,ou du MINEUR LUI-MEME,ou du ministère public.
Par conséquent,vous pouvez saisir le juge des enfants et soutenir votre demande avec des arguments en fait et en droit(selon la procédure suivie par le juge d'où les questions ci-dessus).Par contre,le jour d'audience sera fixé en fonction de la disponibilité,ce qui peut prendre du temps à ajouter à celui que prendra la décision des juges d'appel.Néanmoins,il se peut que le juge des enfants vous reçoive assez vite,voire devant vos arguments s'incline.Et puis ce "dossier monté" pourrait vous être utile pour faire l'appel d'un éventuel renouvellement du placement à l'expiration des 6 mois prévus.
Restez positive.
Par ailleurs,le placement de 6 mois pourrait s'avérer bénéfique dans le sens où la rupture mère /enfant aura pu permettre à votre fille de "lâcher prise" et de prendre du recul,à condition qu'elle soit EFFECTIVEMENT et ACTIVEMENT entourée moralement chez l'assistante familiale(respect des parents,comment s'entendre,etc.).Il reste que d'autres mesures auraient pu être mises en oeuvre telles que,notamment,des interventions plus fréquentes et plus actives de l'éducateur à votre domicile...mais cela relevait davantage de la phase précédant la procédure judiciaire devant le juge des enfants à savoir le ROLE DES SERVICES SOCIAUX dans la réponse qui vous a été apportée SUITE A VOTRE -PROPRE- DEMANDE D'AIDE!!!
Cordialement.


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