L’obligation alimentaire,verser une rente a son père

Sujet vu 875 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 15:34
> Droit Civil & familial > Service sociaux


gerardparis, Aisne, Posté le 30/06/2011 à 15:34
8 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,
Comment fait on pour verser une rente a son pere suivant l'article 205 du Code civil si celui ci n'en veut pas.
quelles demarches? et auprès de qui?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 15:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le père n'en veut pas, on n'en verse pas, c'est tout, sauf s'il y a un jugement vous obligeant à le faire

gerardparis, Aisne, Posté le 30/06/2011 à 15:40
8 message(s), Inscription le 27/06/2011
peut on demander au juge de lui imposer une rente au risque d'etre accusé de non assistance a personne en danger. MERCI

Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 18:49
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : NON, rien à verser si le papa n'en veut pas.


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