Mise sous tutelle d'une personne agée

Sujet vu 1644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 10:01
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Mookie6080, Somme, Posté le 10/07/2013 à 10:01
1 message(s), Inscription le 10/07/2013
Bonjour,
En l'espèce, ma mère est tombée malade il y a peu de temps. Pendant son hospitalisation, mon frère a fermé la maison, y est passé régulièrement et m'a interdit d'aller voir ma mère a l’hôpital en prétextant que je suis folle. Aujourd'hui de retour chez elle, ma mère subit les manipulations de mon frère et refuse de me voir. Quant à lui, il mène une véritable campagne contre moi, avec ma sœur, afin de me faire passer pour folle (il est par exemple aller à la gendarmerie pour m'interdire de passer chez ma mère... il est allé voir le maire du village où réside ma mère...). Il possède également un droit sur les comptes de ma mère... C'est pour cette raison que je m'inquiète. Il est d'abord pas plaisant de ne plus avoir le droit de voir ma mère mais en plus je m'inquiète face a l'utilisation des biens appartenant à ma mère qui pourrait être faite de part mon frère... C'est pourquoi j'aimerais savoir si une mise sous tutelle est possible afin qu'elle retrouve l'entière disposition de ses biens et pour éviter les "vols" qui pourraient être faits dans son patrimoine...merci

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Gwendjou, Finistère, Posté le 11/07/2013 à 13:43
10 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonjour,

La condition sine qua non d'une mise sous protection juridique comme la tutelle est l'existence d'une altération des facultés mentale ou physique d'une personne de nature à altérer l'expression de sa volonté. Vous dites que votre mère a été hospitalisé, pour quelles raisons? En raison d'une quelconque altération ou à cause d'un évenement extérieur à sa personne (une chute par exemple).

Également vous parlez de la tutelle pour qu'elle retrouve "l'entière disponibilité de ses biens". C'est tout l'inverse... la procédure de mise sous tutelle, si elle s'avère justifiée (mais en l'espèce vous n'évoquez pas de trouble particulier) débouchera sur la désignation d'un tuteur par le conseil de famille. Ce tuteur a des pouvoirs larges, notamment celui de représenter la personne pour la signature des actes les plus important (avec ou sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles).

La loi impose par ailleurs une priorité familiale pour l'exercice de la fonction de tuteur. Votre frère s'occupant déjà votre mère et disposant d'un droit sur les comptes de celle-ci pourra être succeptible d'être désigné... sauf à prouver que le comportement dont vous parlez (harcélement moral, risque d'abus de faiblesse) soit vérifié et retenu par le juge pour l'écarter de ses fonctions.
Enfin, si aucun des membres de sa famille n'est désigné il se peut que le tuteur soit un professionnel.
Vous avez qualité pour demander la mise sous tutelle. Cela se fait auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance où réside la personne à protéger. Pour cela vous devez indiquer dans la requête son état civil, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche, ET SURTOUT, vous devez y joindre un certificat médical rédigé par un médecin agrée (médecins inscrit sur une liste établie par le procureur de la république) attestant l'altération qui impose la mise sous protection.

En espèrant avoir pu vous éclairer un peu sur cette mesure,
Cordialement


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