LOYER impayes et reclames a tort

Sujet vu 1215 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 13:31
> Droit Civil & familial > Service sociaux


COCO1969, Marne, Posté le 06/12/2012 à 13:31
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
bonjour ; lorsque le proprietaire est decede , a t'on le droit de me reclamer 1 loyer impaye ? malgres que nous sommes partis du logement:merci de vos réponses .

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2012 à 13:49
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles( revoir la charte du forum).

Lé décès du propriétaire ne vous exonère pas du paiement de vos loyers

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

COCO1969, Marne, Posté le 06/12/2012 à 13:51
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
excusez moi ,mais c'est la premiere fois que je viens , je ne savais pas ; encore toutes mes excuses


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