Litige avec la commission d'aide social conseil du rhone

Sujet vu 655 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/07 à 20:20
> Droit Civil & familial > Service sociaux


tomatine_old, Posté le 25/07/2007 à 20:20
1 message(s), Inscription le 25/07/2007
le mois de juin2002,mes soeurs et moi nous avons déposé un dossier pour une aide financiére de l'herbergement de la maison de retraite de notre mére au conseil général du rhone.Nous avons reçu une réponse favorable le 14 novembre 2003.Et à partir de janvier 2004,nous avons reçu le premier commandement à payer pour l'obligation alimentaire de cent euros/MOIS par enfant.Et jusqu'à février 2005 DATE DU DECES DE NOTRE MERE.nous avons payer. UN mois aprés mars 2004 nous avons reçu un titre de 1859.94euros à PAYER pour la période DE JUIN 2002( date du dépot du dossier) A DECEMBRE 2003( date de l'acceptation du dossier).
ONT-IL LE DROIT DE NOUS RECLAMER CET ARRIERE DE 2002 A 2003.
J'ai téléphoné au CIRA et la réponse à été non.
COMMENT ARRETE LES LETTRES DE LA PAIERIE DU RHONE QUI ME DEMANDE
DE PAYER AVANT LE 4 AOUT 2007 AVANT SAISIE.
JE NE CONNAIS PAS LES MOTS JURIDIQUES ET QUELS SONT NOS DROITS
CAR JE ME BATS DEPUIS 2003 POUR CET ARRIERE. MERCI A VOUS

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