L'huissier me menace d'enlèver des meubles parce que je ne peux p

Sujet vu 1609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/09 à 18:51
> Droit Civil & familial > Service sociaux


beauvignol, Haute-Garonne, Posté le 19/07/2009 à 18:51
2 message(s), Inscription le 17/03/2009
Bonjour, madame, monsieur,
Je n'ai pas encore fait ma déclaration d'impôt de 2008.
Je vais -enfin !- la faire cette semaine.
Je suis inscrit à l'Urssaf comme travailleur libéral en BNC mais limité à 27 000 euros ( je ne me rappelle pas le nom du statut).
Je ne gagne plus un sou depuis décembre 2008.
Je n'ai plus aucun contrat depuis juillet 2008. On m'a retiré le dernier contrat que j'avais en février 2009.
Je vis chez ma compagne qui me loge, nourrit et habille. Nous avons deux fillettes de 8 et 6 ans.
Je suis totalement démoralisé, dépressif et incapable de trouver des contrats. Je ne rentre plus d'argent depuis décembre 2008.
On me réclame la taxe professionnelle 2007 et 2008 de 1104 euros que je n'ai pas.
Seule ma compagne est propriétaire de TOUT : propriété, meubles, bijoux, objets divers, TOUT !!!
Je n'ai pas d'argent en compte en banque, je n'ai pas d'économies ni de placement RIEN !!!!
Je n'ai pas droit au RMI ni à la CMU !!!
Personne ne me délivre aucun argent hors ma compagne qui me donne un peu d'argent de poche.
Elle est salariée en CDI et gagne 1700 euros nets par mois pour payer les traites de 600 euros par moi d'achat de sa maison ( où je vis encore...), payer tout ce qui fait vivre une famille avec deux enfants.
Si je ne vivais pas avec ma compagne je serais SDF à la rue !!!!
L'huissier me menace de venir me prendre des meubles. Or je ne possède absolument RIEN parmi les biens du domicile où je demeure, ni meubles ni rien d'autre, hormis mes outils de travail ( ordinateur, 2 imprimantes,un fax, une vieille photocopieuse. Tout ce matériel est si vieux qu'il en est invendable, j'en suis certain).
Ma compagne n'a cependant pas conservé toutes les factures d'achat de ses biens dont beaucoup sont des meubles d'occasion ou dons familiaux.
En l'absence de ces documents les huissiers peuvent-ils saisir les biens de ma compagne ?
Comment faire ?
Qui joindre pour arrêter cette machine infernale ?

Aidez-moi !


Comment faire pour prouver que TOUT les biens mobiliers, objets sont la propriété totale de ma compagne ? Quel document remplir ou écrire pour cela ?

Merci de votre compréhension et de votre aide.

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Berni F, Posté le 19/07/2009 à 21:11
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


un huissier considère que ce qui se trouve à votre domicile vous appartient, mais dans votre situation le domicile qu'il veut "visiter" n'est pas le votre mais celui de votre compagne, ce qui implique qu'il devra démontrer que les choses qu'il veut saisir vous appartiennent (et non l'inverse).

je vous suggère, afin d'éviter tout problèmes, de l'informer par lettre recommandé AR que vous êtes hébergé chez votre compagne à son domicile en précisant que les meubles qui s'y trouvent lui appartiennent (ce à quoi vous préciserez éventuellement les exception).

vous pourrez éventuellement lui proposer de lui délivrer les biens saisissables que vous possédez encore (afin de rendre une éventuelle "visite" inutile et d'espérer éviter à votre compagne les désagréments liés).



article 14 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :


Ne peuvent être saisis :

1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;

5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.





extrait de l'article 50 de la même loi :


(...) "Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution."


http://snipurl.com/njg1k [www_legifrance_gouv_fr]


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