Fraude à la caf (droit aux APL)

Sujet vu 1831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/13 à 16:42
> Droit Civil & familial > Service sociaux


tchinita, Deux-Sèvres, Posté le 01/09/2013 à 16:42
1 message(s), Inscription le 01/09/2013
Bonjour, j'ai fraudé à la Caf (APL) d'un montant de 1180 euros durant 1 an, j'ai été rattrapé suite à ma séparation et à mon déménagement. Un échéancier a été convenu avec la Caf et je rembourse déja tout les mois, d'ailleurs il ne me reste que 300 euros à leur régler mais je ne comprend pas pourquoi la Caf a quand même porter plainte pour fraude et j'ai eu la surprise d'être convoquée au commissariat pour me justifier ! Je voulais savoir ce que je risque alors que j'ai déja tout reconnu et avoué les faits? Est ce que je vais avoir des poursuites ou une amende alors que le montant est faible ?? J'ai un casier judiciaire vierge et c'est une erreur suite à une personne qui m'a causé beaucoup de soucis à l'époque...Merci de me répondre

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amatjuris, Posté le 01/09/2013 à 18:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que vous soyez en cours de remboursement n'efface pas la fraude que vous avez commise aux dépens de la CAF, la CAF était donc en droit de porter plainte vous.
impossible de prédire ce que ce sera la suite de votre affaire, mais au maximum vous risquez une amende et pas d'inscription sur votre casier mais votre nom pourrait figurer sur un fichier genre stic consultable uniquement par la police ou la justice.
cdt


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