Frais de maison de retraite

Sujet vu 838 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/11 à 13:07
> Droit Civil & familial > Service sociaux


sebastian, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/10/2011 à 13:07
1 message(s), Inscription le 02/10/2011
Bonjour,

Ma mere doit rentrer en maison de retraite

Elle a eu 4 enfants dont 2 sont décédés . Est ce que les enfants des personnes décédées (qui sont ces petits enfants) ont l'obligation de participer aux frais de la maisons de retraite ?

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2011 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 205 du Code Civil:

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206 du Code Civil:

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produissait l'affinité et les enfants issus de sont unions avec l'autre époux sont décédés.


Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 25 janvier 196è: Dalloz 1967, page 443:

Les conditions posées par l'article 206 pour que cesse l'obligation alimentaire des gendres et belle-filles à l'égard de leurs beaux-parents sont cumulatives; il s'ensuit que cette obligation ne peut disparaître, même en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant.


Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1998, pourvoi n° 96-11817:

" Ne fait qu'appliquer l'article 206 l'arrêt qui inclu dans les charges de la communautés les frais afférents à la maison de retraite de la mère d'un des conjoints".


Pour être plus précis, les conjoints survivants des enfants décédés, de votre mère doivent particper aux frais pour la maison de retraite. J'ajoute qu'ils en ait de même pour les petits-enfants majeurs.


Les ressources de chacun seront évidemment prises en compte pour le montant de la participation aux frais.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cocotte1003, Isère, Posté le 02/10/2011 à 21:31
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, soit vous vous mettez d'accord sur la répartition financiere que chacun doit payer, soit le tribunal vous mettra d'accord, mais vous n'y échaperez pas. Le conseil général de l'isere ne rclame rien aux petits enfants et compense leur part. N'oubliez pas de bien vérifier que votre mere touche toutes les aides auquelle elle a droit en voyant une assistante sociale, cordilement


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