Expulsion et assignation a comparaitre

Sujet vu 1296 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/12 à 14:27
> Droit Civil & familial > Service sociaux


margotte2012, Pas-de-Calais, Posté le 20/09/2012 à 14:27
3 message(s), Inscription le 20/09/2012
Bonjour,
je viens d'etre expulsé de mon logement suite a un impayé et je suis convoquée
en assignation a comparaitre devant le juge de l'exécution du tribunal. Je vais prendre un avocat pour me defendre en ce jour. N'ayant actuellement pas d'emploi et ayant deja un plan de surendettement j'aimerai savoir comment cela va ce dérouler.je vous remercie pour vos réponses.cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 19:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a eu une décision du Préfet pour l'expulsion du logement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

margotte2012, Pas-de-Calais, Posté le 20/09/2012 à 22:23
3 message(s), Inscription le 20/09/2012
bonjour,
je vais essayer simplement de vous compter mes desagréments .Le bail était a mon nom mais mon conccubin n honorait pas les loyers et ma caché tous j'ai été mis devant le fait accompli vendredi en rentrant de l'école. Donc je ne suis au courrant e rien le seul document que j'ai en ma pocession c'est le proces verbal d'expulsion ou il est mentionné que je suis assignée a comparaitre en novembre assisté ou non d'un avocat.Voila j'espere avoir répondu simplement avotre question.
Cordialement

pat76, Paris, Posté le 21/09/2012 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Entre le 15 octobre 2012 et le 15 mars 2013, les expulsions de logement ne seront pas possible.

Par ailleurs, le bailleur ne vous avait jamais envoyé de lettre recommandée avec avis de réception à votre nom pour vous réclamer le paiement des arrièrés de loyer?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]