Exclusion de la liste des assistances maternelles

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 09:37
> Droit Civil & familial > Service sociaux


lo89, Yonne, Posté le 13/10/2009 à 09:37
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,

je voudrais savoir si une secrétaire de mairie à le droit de rayer le nom d'une assistante maternelle de la liste des assistances maternelles fournie par la mairie (suite à un différent personnel)

si non était-elle en infraction et qu'elle recours a l'assistante maternelle pour la faire sanctionner


merci

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