Mes droits en cas de rupture de pacs avec 2 enfants

Sujet vu 1178 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/10 à 10:44
> Droit Civil & familial > Service sociaux


SYLDEVITCH, Savoie, Posté le 24/08/2010 à 10:44
1 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,

après 3o années de vie commune, dont 7ans de pacs, et 2 enfants de moins de 18 ANS, plus une maison dont je suis propriétaire pour moitié, mon compagnon me fout dehors.
il me demande de partir car il ne m'aime plus, et de lui laisser la maison me promettant peut être une petite aide pour que je me reloge, mais ne veut pas non plus que les enfants aillent vivre avec moi .
je gagne 800€ par mois, et je ne trouve pas de logement autre que des studios, qui ne me permette pas de recevoir mes enfants le Week-end.
quels sont svp, mes droits, et les démarches que je ne dois pas louper pour ne pas en gros me retrouver sans rien;
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2010 à 14:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cette maison est votre domicile. Il n'a AUCUN droit de vous mettre dehors (même si la maison lui appartenant totalement, il n'aurait pas le droit de vous mettre dehors sans un jugement l'y autorisant). Même s'il changeait les serrures en votre absence, vous avez le droit de forcer la porte pour entrer CHEZ VOUS.

Exigez la fin de l'indivision : soit vous vendez la maison en partageant le fruit de la vente, soit il rachète votre part au prix que vous donnez, soit vous le mettez en justice pour obtenir soit qu'il vous rachète votre part, soit que la maison soit vendue aux enchères.

Surtout ne partez pas et encore moins sans vos enfants (ça serait une cata pour la suite).


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