Caf : demande de remboursement des prestations.

Sujet vu 2247 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/10 à 20:09
> Droit Civil & familial > Service sociaux


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 02/09/2010 à 20:09
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,

Je suis loueur d'un appartement à un locataire qui après avoir accusé un retard de paiement du loyer, a demandé l'aide de la CAF de Nice. Celle-ci me contactait en me demandant si j'étais d'accord pour le maintient du locataire dans les lieux dans la mesure où ils s'engageaient à solder ce passif. J'acceptais cette proposition de maintient pour trois ans garantis mais il se trouve que ce locataire à recommencé à ne pas payer ses redevances locatives.
Pour celà, la CAF a décidé de ne plus fournir la part d'aide (allocation logement), et voici qu'à présent elle me demande de rembourser 6.070 € qu'ils estiment avoir payé pour ce locataire qui n'a pas respecté ses engagements de payer régulièrement ses loyers.... A l'heure actuelle, ce locataire me doit 4.800 € de retard de loyers et charges, et la CAF me demande de lui rembourser 6.700 € au titre d'une période de 16 mois allant du 08/2008 au 12/2009.. sachant que j'ai perçu ces allocations jusqu'en mai 2010...

Que faire ? Ce sont eux qui m'ont incités à garder ce locataire que je voulais expulser.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2010 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez prévenu la CAF que le locataire ne payait plus ses loyers ?

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 02/09/2010 à 21:11
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
oui, je les ai informé, et ils ont immédiatement suspendu le paiement des allocations. Puis ils m'ont demandé de mettre au point avec ce locataire un plan d'apurement de sa créance. Il en a été fait ainsi, et nous leur avons fait parvenir les détails de ce plan. Aprés un mois d'attente j'ai reçu une lettre objet de ma question de ce jour.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2010 à 21:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous parlez de "3 ans garantis" mais il me semble que la CAF ne s'engageait que pour les dettes de loyer déjà faites.

S'ils ont suspendu immédiatement l'aide au logement, comment avez-vous pu la toucher puisqu'ils vous demandent le remboursement ?

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 03/09/2010 à 07:54
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
je vous précise mieux la situation : le locataire entre dans les lieux en 2006, il est en difficulté en 2007 alors qu'il perçoit déjà l'aide au logement. Je préviens la CAF, un plan d'aide est mis en place à condition que je maintienne le locataire dans les lieux... j'accepte. Puis ce locataire se trouve encore en difficulté, mais il me démontre qu'il pourra résoudre ce problème car il est dans l'attente d'une somme importante suite à une procédure qu'il a gagné contre son employeur... son avocat confirme que tous les retards seront soldés au plus tard le 30 mai 2010. Rien ne se produit, et ce locataire accuse un retard cumulé de 3600€. Je préviens la CAF de cette nouvelle situation---> cela cause l'arrêt immédiat des prestations. La caf exige que le Locataire s'engage à solder ce passif par le biais d'un plan d'apurement entre lui et moi. Nous mettons en place ce plan d'apurement : 330€ par mois. mais la Caf ne rétablit pas ce Locataire dans ses droits, ce qui a pour effet de rendre notre plan impossible car dette 330 + loyer intégral 520 = 70% des revenus du foyer. Sans que cela soit pris en considération et sans raison légitime à mes yeux, la CAF me demande à présent de lui rembourser les prestations de 2008/2009 car ce Locataire n'aurait pas respecté son engagement à solder le 1er plan d'aide assuré par la CAF...


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