Demande de copie de jugement

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/10 à 23:06
> Droit Civil & familial > Service sociaux


soulignac, Var, Posté le 02/07/2010 à 23:06
1 message(s), Inscription le 02/07/2010
Bonjour,

Divorcée une enfant à charge, en Octobre 2001 j'ai été convoquée avec ma fille devant un juge des enfants pour ASSISTANCE EDUCATIVE suite à une plainte de mon ex mari il y a eu une enquête de la PMI qui a durée près de 6 mois En Juin 2002 j'ai été à nouveau convoquée devant le même juge des enfants pour me faire part des résultats de l'enquête qui était en ma faveur Les accusations étaient injustifiées dixit le juge des enfants.
J'ai demandé par lettre recommandée un double de cette décision mais le tribunal dit ne rien avoir dans ses archives.
Pouvez vous m'indiquer comment faire pour obtenir ce document dont j'ai besoin puisque le père de ma fille recomence à me créer de nouveaux problèmes avec ma fille ?
Dans l'attente de votre réponse,
Recevez mes meilleures salutations.


PS Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire si besoin

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