Délation de son conjoint façon caisse d'allocations familiales

Sujet vu 669 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 15:35
> Droit Civil & familial > Service sociaux


nomai, Ain, Posté le 21/10/2009 à 15:35
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour à vous, j'ai reçu un courrier de la Caisse d'Allocations Familiales me demandant de porter à leur connaissance la situation professionnelle de ma conjointe (nous ne sommes ni pacsé, ni marié). Les questions sont du style, "il est au chomage indemnidé depuis le ...", joignez une attestation de paiement de ses indemnités, "il est salarié depuis le ...", "nom et adresse de l'employeur". A la fin je dois déclarer sur l'honneur que les renseignements sont exacts.
Je suis scandalisé par ce courrier, sachant que mon conjoint à reçu la même lettre mais la concernant (ce qui est normale), qu'elle l'à dejà renvoyé. C'est de la délation et je ne suis pas obligé de tout connaitre de mon conjoint.
Est ce légale ?

Merci

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