Caf api apl declaration de ressources

Sujet vu 1094 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 17:53
> Droit Civil & familial > Service sociaux


absolute, Posté le 21/05/2008 à 17:53
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
bonjour,

j ai accouche a l etranger . durant mon absence quelqu un a signe pour moi une declaration de ressources et lors d un controle caf j ai atteste sur l honneur ne pas avoir signe cette declaration

quels sont les sanctions encourus

merci de votre reponse

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pragma, Ain, Posté le 11/06/2008 à 21:04
2548 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Ce que vous dites est étonnant... CETTE DECLARATION ETAIT-ELLE JUSTE OU FAUSSE?
Il n'y a que dans ce dernier cas que vous risquez d'être condamnée au remboursement + amende.

Cordialement (et bénévolement).

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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