Declaration d'une pension à l'amiable a la caf

Sujet vu 13949 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 20:59
> Droit Civil & familial > Service sociaux


chambery, Haute-Savoie, Posté le 16/12/2010 à 20:59
14 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
je ne suis passée a aucun jugement pour mon dernier.
mais le papa,avec qui je ne vis pas.. ME VERSE chaque mois la somme de 200€ en guise de pension alimentaire, que je declare à la CAF... POUR QUE LUI apres déclare legalement a ses impots....

Mais tout comme j'en ai soulever le sujet dans un post priver..
est-ce que cela doit etre déclarer obligatoirement à ma CAF ,qu'alors si je voulais etre de mauvaise foi (ou pas) je peux juste dire,et estimer que c'est une aide personnel..
D'autant plus, ce papa là, s'etant renseigner un jour pour savoir quel sont ses droit avec le bebe,qu'il a reconnu a ses 3mois.. ET NE VIVANT PAS avec..
A une assistance sociale de Paris.. CELLE ci lui ,lui aurait fait savoir, que NON ce n'est pas considerer officielement comme une pension,car nous ne somme pas passer devant un JAF.. que donc il peut pas faire valoir ca,aux impots comme une pension verser. qu'il risquait etre perdant...
Car le papa, se dit qu'il aura une baise de ses impots,vu qu'il paie 2pensions ,alors ca le gene pas... (il verse deja 200€ a sa fille ainée d'une 1ere union)

donc serieuse que je suis, (et peut-etre cloche me direz-vous?) pour etre reglo, je declare a ma CAF cette somme,qui serait ,d'apres les ont dit... "pas officielement une pension".. ET DANS l'affaire, je me retrouve reduite dans mes percus de la CAF.

EST-ce que je dois STOPPER ca.. ET SUIS JE alors en droit de me garder de déclarer honnetement,une chose meme pas officielle,qui de plus ,me pénalise.. MEME PAS legalement... ???

OU est-ce que maintenant ca serait considerer comme "pension alimentaire à l'amiable" du faite que nous avons depuis 6mois, fait comme si cetait le cas .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 21:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'assistante sociale devrait se mettre à jour.
La loi permet maintenant de déduire une pension alimentaire non décidée par jugement, si elle est pour un ascendant/descendant.

Le père n'a pas besoin de votre accord pour décider de déclarer la pension aux impots, dès qu'il a une preuve de versement. Dans ce cas, si vous ne la déclarez pas comme revenu au niveau des impots et de la CAF, vous commettrez une fraude avec toutes les conséquences légales que ça implique (constitution de deux délits : fraude fiscale et fraude aux prestations sociales, redressement fiscal avec pénalités, remboursement des prestations touchées induemment)

Je vous conseille d'officialiser la pension alimentaire par un jugement du JAF car si, un jour, le père ne paye plus cette pension à l'amiable, vous n'aurez aucun recours. Vous ne la toucherez plus tant que vous n'aurez pas un jugement l'instituant (donc plusieurs mois sans pension). Il suffit d'une simple requête au JAF (LRAR sur papier libre où vous exposez que vous voulez la validation de l'accord avec le père pour la pension déjà versée de .... euros par mois)

chambery, Haute-Savoie, Posté le 16/12/2010 à 21:38
14 message(s), Inscription le 12/10/2010
MERCI MIMI,
je viens seulement de voir votre reponse.
Bon ben en effet... alors JAI BIEN FAIT !!! et je continu alors de declarer..
C'est fou alors,ce que des gens censé "bien placé" peuvent dire comme annerie !! C'est meme grave.

L'amiable est acceptable, mais vaut mieux officialiser,pr qu'il puisse plus se retourner. c'est evident...

Mais quand vous dites "valider officielement; l'accord avec le papa pr la pension ".. CELA IMPLIQUE aussi de devoir fixe ce qui va avec...LES DVH ? ou on peut que..TRAITER le cas de la pension individuelement, meme si cela,est bete,car ca fait passer 2fois en jugement si on fait pas tout a la fois....
MAIS BON ,cest juste une question de plus au passage que je demande....

Marion2, Posté le 16/12/2010 à 21:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr, vous faites tout en même temps :

. Pension alimentaire et

. Droit de garde, de visite et d'hébergement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

priscfetich, Posté le 25/05/2016 à 20:41
1 message(s), Inscription le 25/05/2016
Bonjour
Je suis un peu dans la même situation
La caf a elle le droit de me mimposer d'officialiser la pension alimentaire je perçois pour ma fille au jaf??? Sachant que je ne percois pas d asf...
Nous avons tout réglé a lamiable avec le père et subvient aux besoins de sa fille en versant une pension alimentaire de 100€


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