Décision de justice non signifiée depuis avril 2008 caf

Sujet vu 842 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 16:03
> Droit Civil & familial > Service sociaux


kaoutar25, Val-de-Marne, Posté le 26/04/2010 à 16:03
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Ma mère vient de recevoir un courrier simple à mon intention me rappelant que le tribunal des affaires de sécurité sociale m'a condamné en avril 2008 au remboursement de prestations trop versées.
cette affaire concernerait un trop perçu lorsque je bénéficiait d'allocation logement durant la période 2004-2005. Or depusi cette période, je n'ai jamais rien reçu de la part de la CAF ou même du tribunal jusqu'à ce jour.
Que puis-je faire maintenant????sachant que je suis étudiante et qu'il me réclame plus de 2000euros???
Merci par avance pour vos réponses

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jujukarp, Moselle, Posté le 26/04/2010 à 21:28
6 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,si votre affaire n'est pas encore regler...faites une demande de remise gracieuse de votre dette en expliquant votre situation actuelle et envoyer la par recommandé au service contentieux de la CAF de votre departement.cdl


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