Contrôle caf, quels sont mes droits?

Sujet vu 8329 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 16:55
> Droit Civil & familial > Service sociaux


arkancylla, Posté le 15/03/2008 à 16:55
2 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour,

Je fais l'objet d'un contrôle de la CAF pour vérifier mes déclarations car je bénéficie de l'APL. Le contrôleur veut me voir à mon domicile, et me demande de lui présenter tout un tas de papiers (fiches de paie, avis d'imposition, livret de famille, assurance logement, relevés bancaires...et j'en passe). Parmi ces papiers, il demande à voir mes 3 derniers relevés bancaires. Là, je ne suis pas tout à fait d'accord. Je trouve que déjà il va très loin en me demandant autant de documents et les relevés bancaires je trouve que c'est de trop! J'ai le droit d'avoir une vie privée et la je trouve qu'il outrepasse ces droits.
Pourriez vous svp me dire si je suis dans l'obligation de lui présenter mes relevés bancaires ou si je peux refuser? Si je refuse, peut il me poursuivre en justice par exemple? Qu'est ce que je risque?

Je vous remercie de votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/03/2008 à 09:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il me semble je n'en suis pas certain qu' étant assermenté le contrôleur de la CAF si vous percevez notamment des aides qu'ils estiment injustifiées compte tenu de vos ressources supposées peut verifier vos releves bancaires, cela à pour but de lutter contre les fraudes aux allocations de la CAF, cordialement

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arkancylla, Posté le 16/03/2008 à 09:50
2 message(s), Inscription le 15/03/2008
OK, merci, tant pis pour ma vie privée alors...

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/03/2008 à 10:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjours, je vous confirme ce que je viens de vous dire oui le contrôleur de la CAF a le droit dans le cadre de sa mission de contrôle verifier vos releves bancaires allez sur ce site internet www.collectif-rto.org vous en apprendrez beaucoup plus, bon dimanche

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ceciliafrance, Posté le 10/04/2013 à 13:53
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
bnj , je recoit ce jour un courrier pour un controle caf qui aura lieu le 23 avril , on me demande de presenter :passeport de ttes personne au foyer avis d imposition depuis 2010 , justificatif d activite depuis 2010 de mon epoux vivant en tunisie, 3dernieres quittances de loyer , dernieres factures edf ou tel , livret de famille , certificat de scolariter des enfants au foyer , justificatif de mon fils majeur ( bulletin de salaire , cpam , pole emploi ) mes releve de compte bancaires depuis le 10/2012y compris compte epargne et comptes des personnes aux foyer , contrat d engagement .dans quel but on me demande et doi-je tout leur montrer , j ai droit une vie privee , quels sont mes droit sur ce controle a venir , besoin de conseil

sosonolan, Posté le 04/03/2015 à 11:36
1 message(s), Inscription le 04/03/2015
bonjour moi j'ai un controle caf la semaine prochaine alors je que je me suis redéclarer avec mon mari aprés une séparation j'ai pas demander de pension alimentaire car il payer les facture edf gaz et électricité.par contre la caf a bien recu mon dossier de changement de situation mais ne lon pas encore traiter car ca prend du temps soit disant!!! 4 semaines pour que le dossier soit mis a jours mais bon je pense avoir fait le nécessaire mais il vont encore me verser le rsa alors que je ne devrait plus toucher!!!

cocotte1003, Isère, Posté le 04/03/2015 à 12:31
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous percevez le rsa à tord, la caf vous en demandera le remboursement, cordialement


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