Controle caf imminent urgent

Sujet vu 2202 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 13:32
> Droit Civil & familial > Service sociaux


noel33000, Gironde, Posté le 19/01/2010 à 13:32
8 message(s), Inscription le 08/02/2009
Bonjour,

on m'a notifié que je serais controlé par la caf, on me demande de fournir mes relevés de compte des 3 derniers mois, est ce légal, car je trouve que c'est une intrusion dans ma vie privée.
merci pour votre reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/01/2010 à 13:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, malheureusement la réponse est oui et c'est parfaitement légal, cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 14:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Tous le monde semble prompt à faire valoir ses droits mais beaucoup moins pour accomplir ses devoirs.

Vous avez parfaitement le droit de refuser de fournir les informations demandées par la CAF ... qui en contrepartie aura bien entendu aura également le droit de supprimer les allocations que vous avez sollicité.

La confiance n'exclue pas le contrôle: personne ne s'offusque qu'une caissière de supermarché contrôle l'identité d'une personne qui règle ses achats par chèque.

Puisque vous n'avez à priori rien à cacher en facilitant le travail de contrôle de la CAF vous permettez la traque des fraudeurs qui touchent induement des prestations qui devraient revenirs aux personnes tels que vous qui y ont effectivement droit.

Salutations,


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