Controle de la cafdemande de preuves que je vis bien seule dans m

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 16:23
> Droit Civil & familial > Service sociaux


herbet, Hauts-de-Seine, Posté le 07/07/2010 à 16:23
1 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

Je percois l'APL pour mon logement depuis plusieurs années, j'ai 59 ans et viens de faire une demande de RSA après avoir cessé toute activité professionelle, j'étais travailleur indépendant inscrit à la Chambre des Métiers. Un controleur est venu à mon domicile où j'ai présenté les documents qui m'étaient demandés, bail, identité, revenus, taxe d'habitation, etc... J'ai toujours habité seule, bien qu'ayant eu des compagnons, le controleur a remarqué sur l'étiquette de ma boite aux lettres, vieille de 15 ans au moins, un nom à moitié effacé mais toujours présent, cette personne n'a pas cru que ce nom était resté la par négligeance de ma part... il m'a demandé de fournir la domiciliation de cette personne, sa taxe d'habitation, pour prouver qu'elle n'habite pas avec moi ! de plus il faut fournir ses avis d'imposition. J'ai perdu de vue cette personne depuis longtemps, n'ai aucun moyen de la retrouver. Est-ce légal que ce soit à moi de prouver que cette personne n'habite plus avec moi, et au cas où je retrouverai sa trace, doit-il fournir ses avis d'imposition ?

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