Contester mode calcul caf pour apl

Sujet vu 1733 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/13 à 21:17
> Droit Civil & familial > Service sociaux


calou34, Hérault, Posté le 18/01/2013 à 21:17
1 message(s), Inscription le 18/01/2013
Bonjour,

J'ai fait une demande d aide au logement, et je trouve injuste voire illégal leur mode de calcul:
Ma situation personnelle:
- 20 ans célibataire
-statut étudiant jusqu'en juillet 2012 sans revenus
- puis en intérim de fin juillet à fin septembre chez mon futur patron qui me prend en alternance école d ingénieur a partir d'octobre (salaire juillet 432€, août 1218€, septembre 1400€)
- a partir d'octobre statut apprenti(contrat de 3 ans), salaire net 780€

La caf n ayant pas de référence revenus en N -2, puisque j'étais étudiant, fait une évaluation forfaitaire avec la salaire du mois de ma demande d'aide APL, soit août 2012, donc elle extrapole mon revenu annuel 12 X 1218€.

La décision est tombée la semaine dernière sur mon compte CAF 150€ d'APL au lieu des 263 escomptés (le maxi). Après avoir contesté par téléphone, le 1er agent me dit qu'ils vont réétudier et m'appeler sous 24H, sans réponse je rappelle, le 2ème agent me dit que "le calcul est juste et qu'il est inutile de contester, c'est la loi" je rappelle le lendemain, le 3ème agent me conseille "de déposer un recours amiable à la caf puis les mois d aout et septembre ont un caractère exceptionnel dans mes revenus.
Pouvez vous m'aider à formuler ce recours, je sais déja que pour les - de 25ans avec un revenu inférieur à 1212€ l'aide APL est maximum et que l'évaluation forfaitaire n'a pas lieu...avez vous un modèle de lettre, des articles de loi à mettre en avant...merci pour votre aide

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