Conditions d'exercice à la fonction de tutelle légal

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 11:27
> Droit Civil & familial > Service sociaux


sam11_old, Posté le 10/11/2007 à 11:27
1 message(s), Inscription le 10/11/2007
Maitre.

Quelles sont les conditions pour exercer la fonction de tuteur légal.

Merci

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