Concubinage quelle définition ?

Sujet vu 1036 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 16:09
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Emma974, Seine-et-Marne, Posté le 02/03/2012 à 16:09
2 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

Quelle est la définition exacte du terme concubinage ?

Qu'entend t-on par "vie commune présentant un caractére de stabilité et de continuité" ?

Qu'est-ce que la stabilité et la continuité selon le droit français ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 02/03/2012 à 17:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme vous l'avez indiqué, le concubinage consiste en une vie commune.

La stabilité et la continuité selon le droit français ne correspond à rien puisque le concubinage n'est pas un statut légal.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Emma974, Seine-et-Marne, Posté le 02/03/2012 à 20:53
2 message(s), Inscription le 02/03/2012
En fait ce qu'il se passe c'est que pour avoir le droit à une aide de mon ministére je dois ne pas etre en concubinage. Mais mon ami a signé mon bail pour que je puisse obtenir mon appartement car les garants n'étaient pas acceptés. Donc son nom figure sur mon bail mais nous ne vivons pas ensemble, il est militaire et a une attestation prouvant qu'il vit à la caserne.

De ce fait, je voulais savoir si mon ministére a le droit de me refuser cette aide juste parce que mon ami figure sur mon bail ? Nous n'avons rien en commun, pas de compte, ni d'autre contrat, toutes les factures sont à mon nom et le loyer est préleé sur mon compte ?

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 02/03/2012 à 22:33
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le concubinage, qu'il soit notoire ou pas, qu'il soit déclaré en mairie ou non, n'apporte aucun droit. Seuls le pmariage et la pacs donne des droits. Le concubinage n'est pas reconnu par le code civil car le principe de droit dispose que :
"les concubins ignorent la loi, la loi les ignore."
Ensuite, libre à chaque administration de rédiger ses propres règles dans ce domaine. C'est pour cela que votre ministère vous refuse une aide puisque le bail est à votre nom et à celui de cette autre personne, laquelle s'est portée garant des loyers et charges. Pour votre administration, que vous viciez ensemble ou non, cela n'a pas d'importance, mais c'est du concubinage.


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