Appel contre juge des tutelles

Sujet vu 899 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/10 à 21:28
> Droit Civil & familial > Service sociaux


rock, Finistère, Posté le 06/11/2010 à 21:28
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
je vines de faire appel d une decision du juge des tutelles,je serai donc convoqué à la cour d appel sous quel délai environ?
le majeur protégé a 86 ANS
peut on déroger à sa presence
merci

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