Amnestie présidentielle délit puni d'amende

Sujet vu 1051 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 21:27
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Xavier AUBRY_old, Posté le 19/11/2007 à 21:27
1 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les délits punissables uniquement d'une peine d'amende ( fraude aux allocation familiales -CODE DE LA SECURITE SOCIALE )ont été amnestiés suite aux élections présidentielles de 2007.
Je vous remercie.

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