Alocations familiales pour enfants sans papiers

Sujet vu 1164 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/09 à 21:52
> Droit Civil & familial > Service sociaux


aidel, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 21:52
1 message(s), Inscription le 10/10/2009
Bonjour,
je suis etranger avec un titre de sejour salarie. Sur mes fiches de paye prelevementrs alocations familiales alors que j ai trois enfants mineurs qui non pas encore de papiers scolariser depuis trois ans et je ne percois pas d alocation es normal

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Tisuisse, Posté le 11/10/2009 à 10:04
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est normal et il en sera ainsi tant que vos enfants ne seront pas régularisés.

Sachez également que même les personnes sans enfant ou qui ne touchent plus d'allocations familiales (enfants majeurs) ont aussi ces charges prélevées sur leur salaire ou leur retraite, c'est ça la solidarité nationale.

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/10/2009 à 12:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, selon la loi, les versements des prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour de l'adulte et de l'enfant.

Il existe néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, des possibilités pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.

En effet la loi permet le versement de prestations familiales pour un enfant dont les parents ne disposent pas de titre de séjour, lorsque cet enfant est pris en charge par un tiers français ou étranger en situation régulière.

Contactez l'Association GISTI, ils vous aideront, bon dimanche.

Source de l'information : www.gisti.org
3, Villa Marcès
75011 Paris
01 43 14 60 72

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