Aides pour le logement, colocation ou couple?

Sujet vu 1280 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 12:05
> Droit Civil & familial > Service sociaux


romainthomas, Val-de-Marne, Posté le 24/02/2013 à 12:05
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour à toutes et à tous.

Je m’apprête à emménager avec ma petite amie. Nous avons signé un bail de colocation géré par une agence immobilière, qui de toute façon ne nous a proposé aucun autre type de bail.
Lorsque nous faisons une simulation APL, il est bien plus avantageux d'être colocataires et de faire chacun une déclaration de célibataire.
Officiellement, aucun papier ne nous unis, pas même un certificat de concubinage. Nos comptes sont séparés et nos dépenses sont individuelles. Ma question est : Sommes nous dans l'illégalité en ne se déclarant pas couple? Si oui, sur quoi se base la CAF d'un point de vue légal pour nous considérer comme un couple? Enfin, comment compenser ce que nous perdrons en APL si nous nous déclarons en couple?

En vous remerciant par avance

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