...

Sujet vu 1080 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 18:11
> Droit Civil & familial > Service sociaux


doucetiti69, Rhône, Posté le 11/12/2009 à 18:11
1 message(s), Inscription le 11/12/2009
...

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 14/12/2009 à 22:30
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

le principe est que vous ne pouvez opposer un paiement fractionné à votre créancier. Celui ci peut donc refuser votre demande d'échéancier.

Le TASS vous a d'ailleurs refusé cette faculté. Il vous appartenait alors de saisir le juge sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, lequel aurait pu au vu de votre situation financière, éventuellement vous autoriser à vous libérer de votre dette en plusieurs fois.

Votre passivité au cours de ces mois (et même de ces années) justifie sans doute que le juge du TASS n'ait pas pris en compte votre demande.

Maintenant vous avez été condamné par jugement à payer certaines sommes. Sauf si le jugement met les "dépens" à la charge de votre créancier (ce qui est vraiment exceptionnel) vous y avez été condamné. Les dépens comprennent les frais d'huissier.

Si vous avez réglé 400 euros, sachez que ces sommes ont été d'ailleurs prioritairement imputées sur les frais d'huissier, les intérêts, puis le principal, de sorte que les sommes que vous restez devoir font partie du "principal" de la condamnation.

Vous devez donc indéniablement les régler au plus vite, sous peine de voir l'huissier engager de nouveaux frais afin de parvenir à leur recouvrement forcé.

cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]